Projet de loi C-418

SUMMARY

This enactment establishes the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission to receive complaints and conduct investigations to determine whether the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities are conducted in a responsible and ethical manner; to prepare, with the assistance of an advisory committee, a code of Canadian standards governing the extraterritorial activities of Canadian businesses and other entities; to advise the government in order to help it support only those Canadian businesses and entities and those projects outside Canada that are in compliance with this code; and to notify the Minister of Foreign Affairs of situations that might justify imposing sanctions under the Special Economic Measures Act.

The enactment amends the Special Economic Measures Act to give the Governor in Council the power to take measures against Canadian businesses and entities whose activities outside Canada he or she believes have led or are likely to lead to a threat to peace, serious and repeated violations of human rights or serious or irreversible degradation of the environment.

It also amends the Export Development Act and the Department of Foreign Affairs and International Trade Act to ensure compliance with the principles referred to in section 13 of this enactment.

SOMMAIRE

Le texte constitue la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, chargée de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes pour déterminer si les entreprises et entités canadiennes se comportent d’une manière responsable et conforme à l’éthique dans les activités qu’elles exercent à l’étranger, de rédiger, avec l’aide d’un comité consultatif, un code canadien relatif aux activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, de conseiller le gouvernement pour l’aider à ne soutenir que les entreprises et entités canadiennes et les projets à l’étranger qui respectent ce code, et d’informer le ministre des Affaires étrangères des situations pouvant justifier la prise de sanctions en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des mesures à l’encontre d’entreprises ou d’entités canadiennes exerçant des activités à l’étranger s'il estime que celles-ci sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une menace pour la paix, des violations graves et répétées des droits de la personne ou des dommages graves ou irréversibles à l’environnement.

Il modifie aussi la Loi sur le développement des exportations et la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour faire en sorte que les principes visés à l’article 13 du texte soient respectés.

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