Passer au contenu

Projet de loi C-418

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-418
C-418
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-418
PROJET DE LOI C-418
An Act respecting the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities, establishing the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission and making consequential amendments to other Acts
Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence


first reading, April 25, 2012
première lecture le 25 avril 2012


Mrs. Mourani

411586
Mme Mourani