Projet de loi C-405
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SUMMARY
This enactment establishes an appeal process for temporary resident visa applicants under the Immigration and Refugee Protection Act. It seeks to extend the jurisdiction of the Immigration Appeal Division under the Immigration and Refugee Board by expanding its mandate to include appeals from temporary resident visa applicants who have been refused a temporary resident visa or an extension of that visa.
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SOMMAIRE
Le texte institue un processus d’appel pour les demandeurs de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels interjetés par les demandeurs s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prorogation de ce visa.
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