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Projet de loi C-405

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C-405
C-405
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-405
PROJET DE LOI C-405
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)


first reading, March 6, 2012
première lecture le 6 mars 2012


Mr. Davies

411497
M. Davies