Projet de loi C-400
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C-400
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-400
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
première lecture le 16 février 2012