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Projet de loi C-400

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C-400
C-400
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-400
PROJET DE LOI C-400
An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable


first reading, February 16, 2012
première lecture le 16 février 2012


Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

411548
Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)



SUMMARY
The purpose of this enactment is to require the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation to consult with the provincial ministers of the Crown responsible for municipal affairs and housing and with representatives of municipalities, Aboriginal communities, non-profit and private sector housing providers and civil society organizations in order to establish a national housing strategy.
SOMMAIRE
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les ministres provinciaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’établir une stratégie nationale relative au logement.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-400
PROJET DE LOI C-400
An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians
Whereas the access to adequate housing is a fundamental human right according to paragraph 25(1) of the United Nations Universal Declaration of Human Rights;
Whereas, in 1976, Canada acceded to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, a legally binding treaty committing Canada to make progress on fully realizing all economic, social and cultural rights, including the right to adequate housing;
Whereas the enjoyment of other human rights, such as those to privacy, to respect for the home, to freedom of movement, to freedom from discrimination, to environmental health, to security of the person, to freedom of association and to equality before the law, are indivisible from and indispensable to the realization of the right to adequate housing;
Whereas Canada’s wealth and national budg- et are more than adequate to ensure that every woman, man and child residing in Canada has secure, adequate, accessible and affordable housing as part of a standard of living that will provide healthy physical, intellectual, emotional, spiritual and social development and a good quality of life;
Whereas improved housing conditions are best achieved through co-operative partnerships of government and civil society and the meaningful involvement of local communities;
And whereas the Parliament of Canada wishes to ensure the establishment of national goals and programs that seek to improve the quality of life for all Canadians as a basic right;
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Attendu :
que l'accès à un logement adéquat est un droit fondamental de la personne selon le paragraphe 25(1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies;
que le Canada a adhéré en 1976 au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un traité juridiquement contraignant par lequel le Canada s’est engagé à faire des progrès pour assurer la pleine réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels, notamment du droit à un logement adéquat;
que l’exercice d’autres droits de la personne, comme les droits à la protection de la vie privée, au respect de son domicile, à la liberté de circulation, à l’absence de discrimination, à la salubrité de l’environnement, à la sécurité de la personne, à la liberté d’association et à l’égalité devant la loi, sont inséparables de l’exercice du droit à un logement adéquat et indispensables à cette réalisation;
que la prospérité et le budget national du Canada sont plus qu’adéquats pour faire en sorte que chaque femme, chaque homme et chaque enfant qui habite au Canada ait un logement sûr, adéquat, accessible et abordable pour maintenir un niveau de vie qui puisse assurer un bon développement physique, intellectuel, affectif, spirituel et social ainsi qu’une bonne qualité de vie;
que la meilleure façon d’améliorer les conditions de logement est d’établir des partenariats axés sur la collaboration entre les gouvernements et la société civile et de mettre à contribution les collectivités locales;
que le Parlement du Canada désire assurer l’établissement d’objectifs et de programmes nationaux afin que tous les Canadiens aient une meilleure qualité de vie, ce qui est un droit fondamental,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Secure, Adequate, Accessible and Affordable Housing Act.
1. Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.
“Aboriginal community”
« collectivité autochtone »

“Aboriginal community” means a community made up of Métis, Inuit or First Nations peoples, whether or not that community is situated on a reserve.
“accessible”
« accessible »

“accessible”, in respect of housing, means housing that is physically adapted to the individuals who are intended to occupy it, including those who are disadvantaged by age, physical or mental disability or medical condition, and those who are victims of a natural disaster.
“adequate”
« adéquat »

“adequate”, in respect of housing, means housing that is habitable and structurally sound, and that provides sufficient space and protection against cold, damp, heat, rain, wind, noise, pollution and other threats to health.
“affordable”
« abordable »

“affordable”, in respect of housing, means housing that is available at a cost that does not compromise an individual’s ability to meet other basic needs, including food, clothing and access to health care services, education and recreational activities.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« abordable » Se dit du logement qui est disponible à un coût qui n’empêche pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment la nourriture, l'habillement et l'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux activités récréatives.
« abordable »
affordable

« accessible » Se dit du logement qui est adapté aux personnes auxquelles il est destiné, notamment à celles défavorisées par l’âge, une incapacité physique ou mentale ou leur état de santé, ou à celles qui sont victimes d’une catastrophe naturelle.
« accessible »
accessible

« adéquat » Se dit du logement qui est habitable, dont la structure est solide, qui est suffisamment grand et qui protège adéquatement du froid, de l’humidité, de la chaleur, de la pluie, du vent, du bruit, de la pollution et d’autres menaces pour la santé.
« adéquat »
adequate

« collectivité autochtone » Collectivité regroupant des Métis, des Inuits ou des Premières Nations, établie ou non dans une réserve.
« collectivité autochtone »
Aboriginal community

« ministre » Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
« ministre »
Minister

NATIONAL HOUSING STRATEGY
STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE AU LOGEMENT
National Housing Strategy to be established

3. (1) The Minister must, in consultation with the provincial ministers of the Crown responsible for municipal affairs and housing and with representatives of municipalities, Aboriginal communities, non-profit and private sector housing providers and civil society organizations, including those that represent groups in need of adequate housing, establish a national housing strategy designed to respect, protect, promote and fulfil the right to adequate housing as guaranteed under international human rights treaties ratified by Canada.
3. (1) Le ministre établit, en consultation avec les ministres provinciaux responsables des affaires municipales et du logement, avec des représentants des municipalités, des collectivités autochtones et des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi qu'avec des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent des groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, une stratégie nationale relative au logement visant à faire respecter, à protéger, à promouvoir et à satisfaire le droit à un logement adéquat, comme le garantissent les traités internationaux, ratifiés par le Canada, relatifs aux droits de la personne.
Établissement d’une stratégie nationale relative au logement

Financial assistance

(2) The national housing strategy must ensure that the cost of housing in Canada does not compromise an individual’s ability to meet other basic needs, including food, clothing and access to health care services, education and recreational activities, and must provide financial assistance, including financing and credit without discrimination, for those who are otherwise unable to afford rental housing.
(2) La stratégie nationale relative au logement est telle que les coûts de logement au Canada n'empêchent pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment les besoins de nourriture, d'habillement et d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux activités récréatives, et prévoit la prestation d'une aide financière, notamment par voie de financement et de crédit sans discrimination, pour ceux qui n’ont pas les moyens de louer un logement.
Aide financière

Requirements

(3) The national housing strategy must include incentives for affordable rental housing and must have as its objective to make available housing that

(a) is safe, secure, adequate, affordable, accessible, and not-for-profit in the case of those who cannot otherwise afford it;

(b) reflects the needs of local communities, including Aboriginal communities;

(c) provides access for those with different needs, including, in an appropriate proportion, access for the elderly and persons with disabilities that allows for independent living as a result of housing adaptations;

(d) uses design and equipment standardization where appropriate to accelerate construction and minimize cost;

(e) uses designs with LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) certification;

(f) includes not-for-profit rental housing projects, mixed-income not-for-profit housing cooperatives, special-needs housing and housing that allows senior citizens to remain in their homes as long as possible;

(g) includes housing for the homeless;

(h) includes provision for temporary emergency housing and shelter in the event of disasters and crises; and

(i) complies with standards for the maintenance of existing housing stock or for the construction and maintenance of new housing and appropriate health, security and safety standards.
(3) La stratégie nationale relative au logement comprend notamment des mesures incitatives visant à favoriser le logement locatif abordable et a comme objectif de faire en sorte que soient disponibles des logements qui :
Exigences

a) sont sans danger, sûrs, adéquats, abordables, accessibles et fournis sans but lucratif à ceux qui, autrement, n’ont pas les moyens de les payer;

b) reflètent les besoins de la collectivité locale, y compris ceux des collectivités autochtones;

c) offrent un accès aux personnes ayant des besoins différents, notamment, dans une proportion appropriée, un accès aux personnes âgées et aux personnes handicapées leur permettant de vivre de manière autonome par suite de travaux d'aménagement;

d) sont conçus et équipés de façon normalisée, selon les besoins, pour accélérer leur construction et minimiser leur coût;

e) sont certifiés LEED (Leadership in Energy and Environmental Design);

f) comprennent des projets de logements locatifs sans but lucratif, des coopératives de logements sans but lucratif formant des communautés à revenus mixtes, des logements pour personnes ayant des besoins spéciaux et des logements qui permettent aux personnes âgées de demeurer chez elles aussi longtemps que possible;

g) comprennent des logements pour les sans-abri;

h) comprennent des logements et des abris temporaires destinés à servir en cas d’urgence lors de désastres et de situations de crise;

i) sont conformes aux normes relatives à l’entretien des logements existants ou à la construction et l’entretien de nouveaux logements, ainsi qu’aux normes pertinentes en matière de salubrité et de sécurité.

Priority

(4) The national housing strategy must give priority to ensuring the availability of secure, adequate, accessible and affordable housing to those without housing and to members of groups particularly vulnerable to homelessness, including

(a) those who have not had secure, adequate, accessible and affordable housing over an extended period;

(b) those with special housing requirements because of family status or size or because of a mental or physical disability;

(c) those who are at risk of being denied housing as a result of discrimination on a prohibited ground of discrimination within the meaning of Part 1 of the Canadian Human Rights Act; and

(d) those who are experiencing violence or who are at risk of experiencing violence.
(4) La stratégie nationale relative au logement vise en priorité à assurer la disponibilité de logements sûrs, adéquats, accessibles et abordables pour les personnes qui sont sans logement et celles qui appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables au sans-abrisme, notamment :
Priorité

a) les personnes qui sont sans logement sûr, adéquat, accessible et abordable depuis longtemps;

b) les personnes ayant des besoins spéciaux en matière de logement à cause de leur situation de famille, de la taille de celle-ci ou d’une incapacité physique ou mentale;

c) les personnes susceptibles de se voir refuser un logement pour cause de discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la partie 1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

d) les personnes qui sont victimes de violence ou qui sont susceptibles de l'être.

Benefits — Quebec

4. Quebec may, having ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, use the benefits of this Act with respect to its own choices, its own programs and its own approach related to housing on its territory.
4. Le Québec peut, ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, utiliser les avantages découlant de la présente loi dans le cadre de ses propres choix, de ses propres programmes et de sa propre stratégie en matière de logement sur son territoire.
Avantages — Québec

Implementation of national housing strategy

5. (1) The Minister, in consultation with the provincial ministers of the Crown responsible for municipal affairs and housing and with representatives of municipalities and Aboriginal communities, must develop a coordinated approach to the implementation of the national housing strategy and may provide advice and assistance in the development and implementation of programs and practices in support of the strategy.
5. (1) Le ministre, en consultation avec les ministres provinciaux responsables des affaires municipales et du logement ainsi qu'avec des représentants des municipalités et des collectivités autochtones, élabore une approche coordonnée de mise en oeuvre de la stratégie nationale relative au logement, et peut fournir conseils et assistance pour l’élaboration et la réalisation de programmes et d’actions utiles à cette fin.
Mise en oeuvre de la stratégie nationale relative au logement

Measures may be taken

(2) The Minister, in cooperation with the provincial ministers of the Crown responsible for housing and with representatives of municipalities and Aboriginal communities, may take any measures that the Minister considers appropriate to implement the national housing strategy as quickly as possible.
(2) Le ministre peut, en collaboration avec les ministres provinciaux responsables du logement ainsi qu'avec des représentants des municipalités et des collectivités autochtones, prendre les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en oeuvre dans les plus brefs délais la stratégie nationale relative au logement.
Mesures

Conference to be held

6. The Minister must, within 180 days after the coming into force of this Act, convene a conference of the provincial ministers of the Crown responsible for municipal affairs and housing and of representatives of municipalities, Aboriginal communities, non-profit and private sector housing providers and civil society organizations, including those that represent groups in need of adequate housing, in order to

(a) develop standards and set objectives and targets for the national housing strategy referred to in subsection 3(1) — including targets to end homelessness — with clear timelines and accountability mechanisms, and develop programs to carry out the strategy;

(b) set dates for the commencement of the programs referred to in paragraph (a);

(c) develop the principles of an agreement between the federal and provincial governments and representatives of municipalities, Aboriginal communities, non-profit and private sector housing providers and civil society organizations, including those that represent groups in need of adequate housing, for the development, delivery, monitoring and evaluation of the programs referred to in paragraph (a);

(d) develop a process for the independent review, addressing and reporting of complaints about possible violations of the right to adequate housing; and

(e) develop a process for review and follow-up on any concerns or recommendations received from United Nations human rights bodies with respect to the right to adequate housing in Canada.
6. Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence réunissant les ministres provinciaux responsables des affaires municipales et du logement, des représentants des municipalités, des collectivités autochtones et des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent des groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat — pour :
Conférence

a) élaborer les normes et définir, avec des échéanciers précis et des mécanismes de responsabilisation, les objectifs et les cibles — y compris les cibles d'éradication du sans-abrisme — de la stratégie nationale relative au logement mentionnée au paragraphe 3(1), et prévoir des programmes pour la mise en oeuvre de celle-ci;

b) fixer les dates de début des programmes mentionnés à l’alinéa a);

c) élaborer les principes d'un accord entre les gouvernements fédéral et provinciaux, d’une part, et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent des groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, d’autre part, en vue de l’élaboration, de l'exécution, du contrôle et de l'évaluation des programmes mentionnés à l’alinéa a);

d) élaborer un processus visant l'examen indépendant et le traitement des plaintes sur la violation possible du droit à un logement adéquat, et la présentation de rapports à ce sujet;

e) élaborer un processus d'examen et de suivi à l'égard des réserves et recommandations formulées par les organismes des Nations Unies voués aux droits de la personne en ce qui concerne le droit à un logement adéquat au Canada.

Report

7. The Minister must cause a report on the conference, including the matters referred to in paragraphs 6(a) to (e), to be laid before each House of Parliament on any one of the first five days that the House is sitting following the expiration of 180 days after the end of the conference.
7. Le ministre fait déposer un rapport sur les délibérations de la conférence, notamment sur les questions mentionnées aux alinéas 6a) à e), devant chaque chambre du Parlement au cours des cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration d’une période de cent quatre-vingts jours après la clôture de cette conférence.
Rapport

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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