Projet de loi C-397
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C-397
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
première lecture le 16 février 2012