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Projet de loi C-397

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-397
PROJET DE LOI C-397
An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Subparagraph 18(1)(l)(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:
1. Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) for the use or maintenance of property that is a yacht, a camp or a lodge, unless the taxpayer made or incurred the outlay or expense in the ordinary course of the taxpayer’s business of providing the property for hire or reward, or
(i) soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un pavillon ou un chalet-hôtel, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada