Projet de loi C-386
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SUMMARY
This enactment amends the Radiation Emitting Devices Act to prohibit tanning salons from allowing persons under the age of 18 years to have access to tanning equipment. It also allows the Governor in Council to amend the Radiation Emitting Devices Regulations to impose requirements regarding the use of warning signs and labels in places where members of the public are provided with access to tanning equipment.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les dispositifs émettant des radiations afin d'interdire aux salons de bronzage de permettre aux personnes âgées de moins de dix-huit ans d'avoir accès à des appareils de bronzage. De plus, il permet au gouverneur en conseil de modifier le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d'imposer des exigences relativement à l'apposition d'affiches et d'étiquettes de mise en garde dans les endroits où le public a accès à des appareils de bronzage.
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