Passer au contenu

Projet de loi C-386

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-386
C-386
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-386
PROJET DE LOI C-386
An Act to amend the Radiation Emitting Devices Act (tanning equipment) and to warn Canadians of the cancer risks of using tanning equipment
Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage


first reading, December 15, 2011
première lecture le 15 décembre 2011


Mr. Bezan

411531
M. Bezan