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Projet de loi C-385

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C-385
C-385
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-385
PROJET DE LOI C-385
An Act respecting ownership of uranium mines in Canada
Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium


first reading, December 14, 2011
première lecture le 14 décembre 2011


Mr. Trost

411507
M. Trost



SUMMARY
This enactment provides that any transaction that would result in majority ownership by non-residents of a uranium mining property in Canada must be approved by the Minister of National Defence.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Défense nationale qu'il approuve toute transaction qui permettrait à des non-résidents de détenir une participation majoritaire dans un bien minier d’uranium situé au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-385
PROJET DE LOI C-385
An Act respecting ownership of uranium mines in Canada
Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Uranium Mine Ownership Act.
1. Loi sur les droits de propriété des mines d’uranium.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Interpretation

2. The following definitions apply in this Act.
“mining property”
« bien minier »

“mining property” means real property or an immovable in Canada on which

(a) a uranium mine is being developed or operated; or

(b) a uranium claim has been staked in accordance with the laws of a province.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of National Defence.
“non-resident”
« non-résident »

“non-resident” means

(a) an individual, other than a Canadian citizen, who is not ordinarily resident in Canada;

(b) a corporation incorporated, formed or otherwise organized outside Canada;

(c) a foreign government or an agency thereof; or

(d) a corporation controlled by non-residents as defined in any of paragraphs (a) to (c).
“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulations made under this Act.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« bien minier » Bien réel ou immeuble au Canada qui fait l'objet, selon le cas :
« bien minier »
mining property

a) de la mise en valeur ou de l'exploitation d'une mine d'uranium;

b) du jalonnement d'un claim d'uranium effectué conformément aux lois de la province.

« ministre » Le ministre de la Défense nationale.
« ministre »
Minister

« non-résident » Selon le cas :
« non-résident »
non-resident

a) un particulier, autre qu’un citoyen canadien, qui ne réside pas habituellement au Canada;

b) une société constituée, formée ou autrement organisée à l’étranger;

c) un gouvernement étranger ou un organisme de celui-ci;

d) une société contrôlée par des non-résidents au sens des alinéas a), b) ou c).

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Application

3. Before the owner or owners of a mining property enter into a transaction that would result in majority ownership of the mining property by one or more non-residents, the owner or owners must apply to the Minister, in the prescribed form and manner, for approval of the transaction.
3. Le ou les propriétaires d'un bien minier qui ont l’intention de conclure une transaction qui permettrait à un ou plusieurs non-résidents de détenir une participation majoritaire dans ce bien doivent présenter une demande d’approbation au ministre, selon les modalités réglementaires, avant de conclure la transaction.
Application

Approval

4. The Minister must approve a transaction described in section 3 if, in the opinion of the Minister, majority ownership of the mining property by non-residents would not pose a risk to national security.
4. Le ministre approuve la transaction visée à l’article 3 si, à son avis, la participation majoritaire de non-résidents dans le bien minier ne présente aucun risque pour la sécurité nationale.
Approbation

Transaction of no effect

5. Any transaction that results in majority ownership of a mining property by one or more non-residents is void unless it has been approved by the Minister under section 4.
5. Toute transaction qui permet à un ou plusieurs non-résidents de détenir une participation majoritaire dans un bien minier est nulle à moins que le ministre ne l’ait approuvée aux termes de l’article 4.
Nullité de la transaction

No additional restrictions

6. The Government of Canada may not impose any other restrictions that apply specif- ically to the ownership of mining properties by non-residents beyond those that are set out in this Act.
6. Le gouvernement du Canada ne peut assujettir les droits de propriété de biens miniers détenus par des non-résidents à d’autres restrictions que celles prévues par la présente loi.
Aucune autre restriction

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

7. The Governor in Council may make regulations respecting applications made under section 3 and generally to carry out the purposes and provisions of this Act.
7. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les demandes présentées au titre de l’article 3 et prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada