Projet de loi C-383
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C-383
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-383
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 FÉVRIER 2013
LE 13 FÉVRIER 2013
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