Projet de loi C-383
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C-383
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-383
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 31 octobre 2012
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