Projet de loi C-383
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SUMMARY
This enactment amends the International Boundary Waters Treaty Act to prohibit the bulk removal of transboundary waters. Some definitions and exceptions that are currently found in regulations are transferred to the Act. The enactment also provides for measures to administer and enforce the Act. Lastly, it also makes a consequential amendment to the International River Improvements Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en vue d’interdire le captage massif d’eaux transfrontalières. Certaines définitions et exceptions se trouvant dans les règlements sont incluses dans la loi. De plus, le texte prévoit des mesures d’exécution et de contrôle d’application de la loi. Enfin, il modifie la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux en conséquence.
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