Projet de loi C-38
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ANNEXE
(article 52)
ANNEXE 1
(paragraphe 2(1) et alinéa 83a))
AUTORITÉS FÉDÉRALES
1. Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.
2. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
3. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
ANNEXE 2
(sous-alinéa 5(1)a)(iv) et paragraphe 5(3))
COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENT
ANNEXE 3
(article 66 et alinéa 83a))
ORGANISMES
1. Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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