Projet de loi C-376

SUMMARY

This enactment amends the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons:

(a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffered a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence;

(b) the disappearance of their minor child;

(c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; or

(d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.

It also amends the Employment Insurance Act to allow these employees and self-employed persons to receive benefits while on leave.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes :

a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci;

b) la disparition de leur enfant mineur;

c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant;

d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés ainsi qu'aux travailleurs indépendants de toucher des prestations durant leur congé.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca