Projet de loi C-376

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes :

a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci;

b) la disparition de leur enfant mineur;

c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant;

d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.

Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés ainsi qu'aux travailleurs indépendants de toucher des prestations durant leur congé.