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Projet de loi C-375

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C-375
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
première lecture le 2 décembre 2011
M. Thibeault

411250

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 28 février 2013, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
1993, ch. 38
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :
Règlements
67.1 Au plus tard le 28 février 2013, le Conseil, après avoir consulté les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunication, les fabricants de téléphones cellulaires et les autres parties intéressées, prend un règlement qui impose un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
2. Le paragraphe 69(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Publication des projets de règlement
69. (1) Les projets de règlement visés aux articles 67, 67.1 et 68 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières