Projet de loi C-374
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SUMMARY
This enactment amends the Bills of Exchange Act to make the rights of a bill holder subject to a defence or right of set-off held by a purchaser in respect of an action by the seller. The purpose of the enactment is to prevent the cashing of cheques by a cheque-cashing business where a cheque has been cancelled by the person who wrote the cheque.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les lettres de change de façon à assujettir les droits des détenteurs de lettre aux défenses ou droits de compensation que possède l’acheteur à l’égard d’une action intentée par le vendeur. Il vise à empêcher qu’un chèque soit encaissé par une entreprise d’encaissement de chèque lorsque celui-ci a été annulé par son émetteur.
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