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Projet de loi C-374

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C-374
C-374
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-374
PROJET DE LOI C-374
An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)


first reading, December 1, 2011
première lecture le 1er décembre 2011


Ms. Davies

411026
Mme Davies