Projet de loi C-372

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement de manière à permettre au personnel des sénateurs et des députés qui travaille pour eux en leur qualité de parlementaires, chefs, leaders parlementaires ou whips de faire partie d’une unité de négociation. Il vise le personnel des groupes parlementaires et des comités parlementaires, ainsi que le personnel des bureaux des ministres embauché aux termes de cette loi, mais non le personnel de ces bureaux régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

En outre, le texte interdit aux employeurs de provoquer des lock-out et prévoit l'imposition d'amendes à ceux qui le font, uniformisant ainsi les dispositions portant sur les grèves et les lock-out.