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Projet de loi C-37

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to change the rules concerning victim surcharges.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour changer les règles concernant la suramende compensatoire.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca