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Projet de loi C-37

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 11
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-37
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-37