Projet de loi C-363
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SUMMARY
This enactment permits individuals who object on conscientious or religious grounds to paying taxes that might be used for military purposes to request that an amount equal to the military portion of income tax paid by the individual in a taxation year be credited to a special account established for non-military peace-building purposes.
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SOMMAIRE
Le texte autorise un particulier qui s’oppose, pour des raisons de conscience ou de religion, à l'utilisation de ses impôts à des fins militaires à demander qu'une somme correspondant à la fraction destinée à des fins militaires de l'impôt sur le revenu payé par lui pour une année d'imposition soit portée au crédit du compte spécial créé à des fins de consolidation de la paix non militaires.
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