Projet de loi C-362
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act in order to increase the maximum number of weeks in a benefit period when regular benefits and special benefits are combined.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d'augmenter le nombre maximal de semaines d'une période de prestations dans le cas où il y a cumul de prestations régulières et de prestations spéciales.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|