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Projet de loi C-362

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C-362
C-362
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-362
PROJET DE LOI C-362
An Act to amend the Employment Insurance Act (increase of maximum number of weeks: combined weeks of benefits)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général)


first reading, November 28, 2011
première lecture le 28 novembre 2011


Ms. Charlton

411065
Mme Charlton