Projet de loi C-36
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Explanatory Notes
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Notes explicatives
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Criminal Code
Clause 2: Relevant portion of section 718.2:
718.2 A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles:
(a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing,
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shall be deemed to be aggravating circumstances;
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Code criminel
Article 2 : Texte du passage visé de l’article 718.2 :
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
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