Projet de loi C-355
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C-355
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-355
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
première lecture le 23 novembre 2011
M. Davies
411131
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les heures de vote au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-355
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Heures du scrutin
128. Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à 22 h.
2. Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada