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Projet de loi C-355

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1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-355

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)

2000, ch. 9

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

Heures du scrutin

128. Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à 22 h.

2. Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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