Passer au contenu

Projet de loi C-355

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to change the voting hours across Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les heures de vote au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca