Passer au contenu

Projet de loi C-355

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-355
C-355
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-355
PROJET DE LOI C-355
An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)


first reading, November 23, 2011
première lecture le 23 novembre 2011


Mr. Davies

411131
M. Davies