Passer au contenu

Projet de loi C-344

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-344
C-344
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-344
PROJET DE LOI C-344
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (side guards)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales)


first reading, November 14, 2011
première lecture le 14 novembre 2011


Ms. Chow

411275
Mme Chow