Projet de loi C-336
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SUMMARY
This enactment establishes the Office of the Oil and Gas Ombudsman to receive and investigate complaints about the business practices of oil and gas suppliers. The Ombudsman may investigate complaints and make recommendations to a supplier that is the subject of a complaint. The Ombudsman reports to the Minister of Industry if not satisfied with the response of the oil or gas supplier.
The Ombudsman’s annual report to the House of Commons and any additional reports to that House are referred to the standing committee of the House that normally considers matters related to industry.
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SOMMAIRE
Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz, chargé de recevoir les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz et de faire enquête sur celles-ci. L’ombudsman est habilité à mener une enquête sur toute plainte et à faire des recommandations au fournisseur visé par celle-ci. L’ombudsman fait rapport au ministre de l'Industrie s’il n’est pas satisfait des mesures prises par le fournisseur.
Le rapport annuel de l’ombudsman ainsi que tout autre rapport présenté à la Chambre des communes sont renvoyés devant le comité permanent de celle-ci habituellement chargé des questions relatives à l’industrie.
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