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Projet de loi C-336

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C-336
C-336
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-336
PROJET DE LOI C-336
An Act to establish the Office of the Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz


first reading, October 26, 2011
première lecture le 26 octobre 2011


Ms. Charlton

411062
Mme Charlton