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Projet de loi C-326

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C-326
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-326
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines)
première lecture le 5 octobre 2011
M. Simms

411375

SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que les prestations payables périodiquement en vertu de ces lois soient payées, à la demande du prestataire, aux deux semaines.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-326
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-8
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 66.1, de ce qui suit :
Paiement des prestations
66.2 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées aux deux semaines si le prestataire en fait la demande écrite au ministre.
L.R., ch. O-9
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
2. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Paiement des prestations
37.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées aux deux semaines si le prestataire en fait la demande écrite au ministre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières