Projet de loi C-32
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 30
CHAPITRE 30
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-32