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Projet de loi C-318

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C-318
C-318
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-318
PROJET DE LOI C-318
An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada)


first reading, October 3, 2011
première lecture le 3 octobre 2011


Ms. Charlton

411071
Mme Charlton