Projet de loi C-313
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-313