Projet de loi C-310
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 15
CHAPITRE 15
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-310