Passer au contenu
;

Projet de loi C-310

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 15
An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)


ASSENTED TO
28th JUNE, 2012
BILL C-310
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-310