Projet de loi C-310
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-310
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-310
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
première lecture le 3 octobre 2011
Mme Smith
411389