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Projet de loi C-310

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C-310
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-310
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 26 mars 2012
Mme Smith

411389

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada.
Il modifie également la loi afin de préciser certains facteurs que le tribunal peut prendre en compte lorsqu’il détermine si un accusé exploite une autre personne.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-310
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 7 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
Infraction relative à la traite des personnes
(4.11) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 279.01, 279.011, 279.02 ou 279.03 est réputé l’avoir commis au Canada.
2. L’article 279.04 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exploitation
279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
Facteurs
(2) Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :
a) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte;
b) il a recouru à la tromperie;
c) il a abusé de son pouvoir ou de la confiance d’une personne.
Prélèvement d’organes ou de tissus
(3) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène, par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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