Projet de loi C-308
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SUMMARY
This enactment mandates the Governor in Council to establish a Commission of Inquiry to study the development and implementation of a rebuilding strategy for fish stocks off the coast of Newfoundland and Labrador.
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SOMMAIRE
Le texte enjoint au gouverneur en conseil d’établir une commission d’enquête ayant pour mandat de se pencher sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
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