Projet de loi C-304

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-304

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

1. L’article 4 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

4. Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.

2. L’article 13 de la même loi est abrogé.

3. L’alinéa 40(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) a eu lieu au Canada sans qu’il soit possible d’en identifier la victime, mais tombe sous le coup des articles 5, 8, 10 ou 12;

4. Le passage du paragraphe 53(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) À l’issue de l’instruction, le membre instructeur qui juge la plainte fondée peut ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d’un acte discriminatoire :

5. L’article 54 de la même loi est abrogé.

6. L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57. Aux fins d'exécution, les ordonnances rendues en vertu de l’article 53 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.