Projet de loi C-301

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-301

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence gouvernementale)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) L’article 1 de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

1. Loi sur la transparence gouvernementale.

(2) Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’accès à l’information » est remplacé par « Loi sur la transparence gouvernementale » dans :

a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;

b) tout autre texte pris :

(i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

2. (1) Le paragraphe 2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2. (1) La présente loi a pour objet de rendre les institutions fédérales entièrement responsables devant le public et d’assurer l’accès du public aux documents de celles-ci en élargissant la portée des lois canadiennes actuelles à cet effet conformément au principe du droit du public à la communication de ces documents, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4. (1) L’alinéa a) de la définition de « institution fédérale », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

a) Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada et figurant à l’annexe I, y compris le bureau du responsable du ministère ou du département d’État, ou tout organisme figurant à l’annexe I;

(2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

5. (1) Les paragraphes 4(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, toute personne a droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peut se les faire communiquer sur demande.

(2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

6. L’alinéa 5(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) les titre et adresse du coordonnateur de la transparence gouvernementale qui est chargé de recevoir les demandes de communication.

7. Les alinéas 9(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution et la demande, selon le cas :

(i) vise un grand nombre de documents,

(ii) exige des recherches dans un grand nombre de documents,

b) les consultations auprès d’autres institutions fédérales qui sont nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai initial;

8. L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

9. Le paragraphe 11(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le responsable de l’institution fédérale est tenu de dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou de lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé, si la demande à laquelle se rapportent les droits ou le montant est réputée avoir été refusée au titre du paragraphe 10(3).

10. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Sous réserve des règlements, l’accès à un document peut s’exercer, au choix de la personne qui en fait la demande, par consultation totale ou partielle du document ou par délivrance de copies totales ou partielles.

(2) L’alinéa 12(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans un délai convenable, s’il est dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie.

(3) L’alinéa 12(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans un délai convenable, si la communication sur un support de substitution est nécessaire pour que la personne puisse exercer ses droits et qu’il est raisonnable de transférer le document ou la partie en cause sur un tel support.

11. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents si :

a) d’une part, ces documents contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel, selon le cas :

(i) des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes,

(ii) des organisations internationales d’États ou de leurs organismes,

(iii) des gouvernements des provinces ou de leurs organismes,

(iv) des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes,

(v) d’un gouvernement autochtone;

b) d’autre part, la communication des renseignements porterait préjudice aux relations avec ces gouvernements, organisations, administrations ou organismes.

(2) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner communication de documents contenant des renseignements visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l’organisation, l’administration ou l’organisme qui les a fournis :

a) soit consent à la communication;

b) soit rend les renseignements publics.

(3) Au présent article, « gouvernement autochtone » s’entend d’un gouvernement mentionné à l’annexe I.1.

12. L’alinéa 14b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada qui touchent la conduite des négociations fédéro-provinciales.

13. (1) Les alinéas 16(1)a) et b) de la même loi sont abrogés.

(2) Le paragraphe 16(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de compromettre l’intégrité ou l’indépendance des activités de collecte de nouvelles ou de programmation de cette institution.

(5) Au présent article, « enquête » s’entend d’une enquête ou d’une vérification qui :

a) soit se rapporte à l’application d’une loi fédérale;

b) soit est autorisée sous le régime d’une loi fédérale;

c) soit fait partie d’une catégorie d’enquêtes ou de vérifications précisée dans les règlements.

14. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité ou à la santé physique ou mentale des individus, ou pourrait vraisemblablement accroître le risque d’extinction d’une espèce en voie de disparition ou le risque de dommages à une aire écologique ou un lieu historique sensibles.

15. L’alinéa 18a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) des secrets industriels d’une institution fédérale;

16. (1) L’alinéa 20(1)b) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le responsable d’une institution fédérale à refuser la communication d’un document ou d’une partie de celui-ci si ce document ou cette partie contient :

a) soit les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement effectués par une institution fédérale ou pour son compte, sauf si les essais constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale;

(3) Le paragraphe 20(6) de la même loi est abrogé.

17. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de cinq ans lors de la demande s’ils contiennent, selon le cas :

a) des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre et que leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au processus interne de prestation de conseils de l’institution;

b) des comptes rendus de consultations ou délibérations où sont concernés des cadres ou employés d’une institution fédérale, ou un ministre ou son personnel, et que leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire au processus décisionnel interne du gouvernement;

c) des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées, et que leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la conduite des négociations.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux documents contenant :

n) une décision, accompagnée des motifs à l’appui, prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits de l’auteur de la demande;

o) un rapport ou un avis rédigé par un consultant ou un conseiller à une époque où il n’était pas cadre ou employé d'une institution fédérale ni membre du personnel d’un ministre.

18. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents si, à la fois :

a) ces documents contiennent des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client;

19. L’article 24 de la même loi est abrogé.

20. L’article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

21. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26. Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les soixante jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression.

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de donner communication totale ou partielle d’un document est tenu de donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir :

a) soit des secrets industriels d’un tiers;

b) soit des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

La présente disposition ne vaut que s’il est possible de joindre le tiers sans problèmes sérieux.

23. Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

29. (1) Dans les cas où il décide, au cours d’une enquête menée par le Commissaire à l’information, de donner communication totale ou partielle d’un document, le responsable de l’institution fédérale transmet un avis écrit de sa décision aux personnes suivantes :

24. (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(3) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le Commissaire à l’information peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte à l’égard d’une question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente loi.

25. Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Au cours de l’enquête, les personnes énumérées ci-après doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à l’information, mais, sauf autorisation de celui-ci et sous réserve de l’article 64, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au Commissaire à l’information, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet :

a) la personne qui a déposé la plainte;

b) dans le cas d’une plainte visée à l’alinéa 30(1)d.2), la personne qui a fait la demande à l’origine de la plainte;

c) le responsable de l’institution fédérale concernée;

d) un tiers — pourvu qu’il soit possible de le joindre sans problèmes sérieux — si le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, en vertu du paragraphe 37(1), la communication totale ou partielle d’un document qui contient ou qui est, selon lui, susceptible de contenir :

(i) soit des secrets industriels d’un tiers,

(ii) soit des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

26. (1) Le paragraphe 36(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve ou assurée par le secret professionnel liant l’avocat à son client, le Commissaire à l’information a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

(2) Le paragraphe 36(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Les personnes ou les institutions fédérales qui produisent des pièces demandées en vertu du présent article peuvent exiger du Commissaire à l’information qu’il leur renvoie les pièces originales dans les dix jours suivant la requête qu’elles lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le Commissaire d’en réclamer une nouvelle production ou d’en faire ou d’en conserver des copies.

27. Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le Commissaire à l’information rend compte des conclusions de son enquête aux personnes et aux tiers qui pouvaient, en vertu du paragraphe 35(2), lui présenter des observations et qui les lui ont présentées; toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), le Commissaire à l’information ne peut faire son compte rendu qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale.

28. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

29. L’article 38 de la même loi devient le paragraphe 38(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

30. L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41. (1) La personne qui croit que le gouverneur en conseil a omis d’apporter à l’annexe I un ajout exigé par le paragraphe 77(2), celle dont la demande de communication de documents a été écartée en application de l’article 26.1, celle qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi ou celle qui a reçu un avis aux termes des paragraphes 9(1) ou 11(5) peut, si elle a déposé une plainte à ce sujet auprès du Commissaire à l’information, exercer un recours en révision devant la Cour dans les quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2).

31. (1) L’alinéa 42(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) exercer lui-même, dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision de toute question qui a fait l’objet d’une enquête menée par lui dans le cadre de la présente loi;

(2) Le paragraphe 42(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), la personne qui a déposé la plainte à l’origine de l’enquête peut comparaître comme partie à l’instance.

32. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46. Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve ou assurée par le secret professionnel liant l’avocat à son client, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

33. Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52. (1) Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication totale ou partielle du document en litige s’appuyait sur les sous-alinéas 13(1)a)(i) ou (ii) ou sur l’article 15 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu’il charge de leur audition.

34. (1) Les paragraphes 54(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes adoptée par une majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à l’information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur résolution du Sénat et de la Chambre des communes adoptée par une majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.

(2) L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55, de ce qui suit :

36. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

37. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le Commissaire à l’information ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue des enquêtes portant sur les cas où le refus de communication totale ou partielle d’un document se fonde sur les sous-alinéas 13(1)a)(i) ou (ii) ou l’article 15 qu’à un de leurs collaborateurs pris parmi :

a) un nombre maximal de huit cadres ou employés du commissariat que le Commissaire désigne expressément à cette fin;

b) tout nombre de cadres ou employés du commissariat supérieur à celui prévu à l’alinéa a) qu’autorisent les règlements.

38. L’alinéa 63(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) qui, à son avis, sont nécessaires à l’une ou l’autre des fins suivantes :

(i) mener une enquête sous le régime de la présente loi,

(ii) donner la possibilité de présenter des observations conformément au paragraphe 35(2),

(iii) motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi,

39. Le passage de l’article 64 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

64. Lors des enquêtes prévues par la présente loi ainsi que dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39 ou dans les communications adressées au public, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :

40. L’alinéa 67.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) omettre de créer un document exigé par l’article 2.1;

e) ordonner, proposer ou conseiller à une autre personne de commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à d) ou l’amener de n’importe quelle façon à le faire.

41. L’alinéa 68a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les documents publiés ou mis en vente dans le public, s’ils sont offerts à un prix raisonnable dans un format qui est raisonnablement facile d’accès;

42. L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69. (1) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des documents contenant des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« Conseil » S’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à quinze ans ou plus;

b) aux explications contextuelles, analyses de problèmes ou options stratégiques destinées à l’examen du Conseil en vue de la prise de décisions, dans les cas où celles-ci ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant;

43. L’alinéa 69.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loi qui portent sur les renseignements sont interrompues;

44. Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

45. Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72. (1) Le ministre désigné établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi par les institutions fédérales et l’acquittement des responsabilités prévues au paragraphe 70(1).

46. L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73. Le responsable d’une institution fédérale désigne, par arrêté, un coordonnateur de la transparence gouvernementale pour l’institution auquel il délègue certaines des attributions qui lui sont conférées par la présente loi; il peut, par arrêté, déléguer à d’autres cadres ou employés de l’institution les pouvoirs requis pour aider le coordonnateur.

47. L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75. (1) Tous les cinq ans, le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué par le Parlement à cette fin procède à un examen de l’application de la présente loi.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.

48. (1) Les alinéas 77(1)f) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

f) préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 16(5)c);

g) fixer les règles à suivre par le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à l’examen ou à l’obtention de copies des documents dont ils ont à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur des refus de communication totale ou partielle fondés sur les sous-alinéas 13(1)a)(i) ou (ii) ou l’article 15;

i) fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I;

(2) Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. La mention « (article 3) » qui suit le titre « ANNEXE I » de la même loi est remplacée par « (articles 3 et 77) ».

50. L’annexe II de la même loi est abrogée.

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe I, de l'annexe figurant à l'annexe de la présente loi.