;

Projet de loi C-30

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-30

PROJET DE LOI C-30

An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Protecting Children from Internet Predators Act.

1. Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs.

Titre abrégé

PART 1

PARTIE 1

INVESTIGATING AND PREVENTING CRIMINAL ELECTRONIC COMMUNICATIONS ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES VISANT LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES CRIMINELLES ET LEUR PRÉVENTION

Enactment of Act

Édiction de la loi

Enactment

2. The Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in the schedule to this Act, is hereby enacted:

2. Est édictée la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe de la présente loi :

Édiction

An Act regulating telecommunications facilities to support investigations

Loi régissant les installations de télécommu-nication aux fins de soutien aux enquêtes

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act.

1. Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Definitions		2. (1) The following definitions apply in this Act.
“authorized” « autorisée »		“authorized”, in relation to a person, means having authority, under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act, to intercept communications.
“communication” « communication »		“communication” means a communication effected by a means of telecommunication and includes any related telecommunications data or other ancillary information.
“intercept” « intercepter »		“intercept” includes listen to, record or acquire a communication or acquire the substance, meaning or purport of the communication.
“Minister” « ministre »		“Minister” means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
“person” « personne »		“person” includes a partnership, an unincorporated organization, a government, a government agency and any other person or entity that acts in the name of or for the benefit of another.
“prescribed” Version anglaise seulement		“prescribed” means prescribed by the regulations.
“telecommunications data” « données de télécommunication »		“telecommunications data” means data relating to the telecommunications functions of dialling, routing, addressing or signalling that identifies or purports to identify the origin, type, direction, date, time, duration, size, destination or termination of a telecommunication generated or received by means of a telecommunications facility or the type of telecommunications service used. It also means any transmission data that may be obtained under subsection 492.2(1) of the Criminal Code.
“telecommunications facility” « installation de télécommunication »		“telecommunications facility” means any facility, apparatus or other thing that is used for telecommunications or for any operation directly connected with telecommunications.
“telecommunications service” « service de télécommunication »		“telecommunications service” means a service, or a feature of a service, that is provided by means of telecommunications facilities, whether the provider owns, leases or has any other interest in or right respecting the telecommunications facilities and any related equipment used to provide the service.
“telecommunications service provider” « télécommunicateur »		“telecommunications service provider” means a person that, independently or as part of a group or association, provides telecommunications services.
“transmission apparatus” « appareil de transmission »		“transmission apparatus” means any apparatus of a prescribed class whose principal functions are one or more of the following:
		(a) the switching or routing of communications;
		(b) the input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of communications;
		(c) the control of the speed, code, protocol, content, format, switching or routing or similar aspects of communications; or
		(d) any other function that is similar to one described in paragraphs (a) to (c).

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« appareil de transmission » Appareil qui appartient à une catégorie réglementaire et dont les fonctions principales sont comprises parmi les suivantes :		« appareil de transmission » “transmission apparatus”
a) commutation ou routage de communications;
b) saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération ou sortie de communications, ou tout autre traitement de celles-ci;
c) commande de la vitesse, du code, du protocole, du contenu, de la forme, de la commutation, du routage ou des aspects analogues de communications;
d) toute fonction semblable à celles énumérées aux alinéas a) à c).
« autorisée » Se dit de toute personne qui est autorisée, au titre du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à intercepter des communications.		« autorisée » “authorized”
« communication » Communication effectuée par voie de télécommunication, y compris les données de télécommunication connexes et toute autre information accessoire.		« communication » “communication”
« données de télécommunication » Données concernant les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication et indiquant, ou visant à indiquer, l’origine, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, la destination ou la terminaison de la télécommunication produite ou reçue au moyen d’une installation de télécommunication ou le type de service utilisé. Sont également visées les données de transmission obtenues au titre du paragraphe 492.2(1) du Code criminel.		« données de télécommunication » “telecommunications data”
« installation de télécommunication » Installation, appareil ou dispositif quelconque servant à la télécommunication ou à toute opération qui y est directement liée.		« installation de télécommunication » “telecommunications facility”
« intercepter » S’entend notamment du fait d’écouter, d’enregistrer ou de prendre volontairement connaissance d’une communication ou de sa substance, son sens ou son objet.		« intercepter » “intercept”
« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.		« ministre » “Minister”
« personne » Sont assimilés à des personnes les sociétés de personnes, les organisations non personnalisées et les administrations et organismes publics. Est assimilée à la personne intéressée toute autre personne ou toute entité qui agit en son nom ou pour elle.		« personne » “person”
« service de télécommunication » Service — ou complément de service — fourni au moyen d’installations de télécommunication, que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur ou soient loués ou fassent l’objet d’un intérêt ou d’un droit en faveur de celui-ci.		« service de télécommunication » “telecommunications service”
« télécommunicateur » Personne qui fournit des services de télécommunication, seule ou au titre de son appartenance à un groupe ou à une association.		« télécommunicateur » “telecommunications service provider”

Preservation of existing powers

(2) Nothing in this Act derogates from any power in the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act or Part V.1 of the National Defence Act to intercept communications or to request that telecommunications service providers assist in such interceptions.

(2) La présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs prévus par le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale concernant l’interception de toute communication ou toute demande d’assistance adressée aux télécommunicateurs en vue de procéder à une telle interception.

Précision

PURPOSE

OBJET DE LA LOI

Purpose

3. The purpose of this Act is to ensure that telecommunications service providers have the capability to enable national security and law enforcement agencies to exercise their authority to intercept communications and to require telecommunications service providers to provide subscriber and other information, without unreasonably impairing the privacy of individ-uals, the provision of telecommunications services to Canadians or the competitiveness of the Canadian telecommunications industry.

3. La présente loi a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent des moyens nécessaires pour permettre aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’exercer leur pouvoir d’intercepter les communications et qu’ils fournissent des renseignements, notamment sur les abonnés, sans toutefois porter atteinte indûment à la vie privée des particuliers ou entraver sérieusement la prestation de services de télécommunication aux Canadiens et la compétitivité de l’industrie canadienne des télécommunications.

Objet

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

Act binding on Her Majesty

4. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or of a province.

4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Obligation de Sa Majesté

APPLICATION

CHAMP D’APPLICATION

Exclusions — Schedule 1

5. (1) This Act does not apply to telecommunications service providers in respect of the telecommunications services specified in Part 1 of Schedule 1 or to the telecommunications service providers in the classes listed in Part 2 of that Schedule in respect of the activities specified in that Part for that class.

5. (1) La présente loi ne s’applique pas aux télécommunicateurs à l’égard des services de télécommunication prévus à la partie 1 de l’annexe 1 ni aux télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 2 de cette annexe à l’égard des activités qui y sont précisées.

Non-application — annexe 1

Partial application — Schedule 2, Part 1

(2) This Act — other than sections 8, 9, 14, 15, 24 to 26, 28 and 32 to 64 — does not apply to the telecommunications service providers in the classes listed in Part 1 of Schedule 2 in respect of the activities specified in that Part for that class.

(2) La présente loi, à l’exception des articles 8, 9, 14, 15, 24 à 26, 28 et 32 à 64, ne s’applique pas aux télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 1 de l’annexe 2 à l’égard des activités qui y sont précisées.

Application partielle — annexe 2, partie 1

Partial application — Schedule 2, Part 2

(3) This Act, other than section 24, does not apply to the telecommunications service providers in the classes listed in Part 2 of Schedule 2 in respect of the activities specified in that Part for that class.

(3) La présente loi, à l’exception de l’article 24, ne s’applique pas aux télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 2 de l’annexe 2 à l’égard des activités qui y sont précisées.

Application partielle — annexe 2, partie 2

Amendment of Schedules

(4) The Governor in Council may, by regulation, amend Schedule 1 or 2 by adding, deleting or changing a telecommunications service, an activity or a class of telecommunications service providers.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les annexes 1 et 2 pour y ajouter, en retrancher ou y modifier des services de télécommunication, des activités ou des catégories de télécommunicateurs.

Modification des annexes

OBLIGATIONS

Obligations Concerning Interceptions

Obligations concernant les interceptions

Obligation to have capabilities		6. (1) For the purpose of enabling authorized persons to exercise their authority to intercept communications, every telecommunications service provider must have the capa-bility to do the following:
		(a) provide intercepted communications to authorized persons; and
		(b) provide authorized persons with the prescribed information that is in the possession or control of the service provider respecting the location of equipment used in the transmission of communications.

6. (1) Afin de permettre à toute personne autorisée d’exercer son pouvoir d’intercepter les communications, il incombe à tout télécommunicateur de disposer des moyens nécessaires pour fournir à celle-ci :		Obligations relatives aux mesures de facilitation
a) toute communication interceptée;
b) toute information réglementaire qu’il a en sa possession ou à sa disposition relativement à l’emplacement de l’équipement utilisé pour la transmission d’une communication.

Confidentiality and security measures

(2) A telecommunications service provider, in connection with the interception of communications, must comply with any prescribed confidentiality or security measures.

(2) Le télécommunicateur est tenu d’appliquer, relativement à l’interception de communications, les mesures réglementaires concernant la confidentialité et la sécurité.

Confidentialité et sécurité

Obligations for treated communications

(3) If an intercepted communication is encoded, compressed, encrypted or otherwise treated by a telecommunications service provid-er, the service provider must use the means in its control to provide the intercepted communication in the same form as it was before the communication was treated by the service provider.

(3) Si la communication interceptée a fait l’objet d’un traitement — notamment codage, compression et chiffrement — par le télécommunicateur, celui-ci est tenu d’utiliser les moyens dont il dispose pour fournir la communication dans la forme où elle était avant ce traitement.

Traitement de la communication

Exceptions		(4) Despite subsection (3), a telecommunications service provider is not required to make the form of an intercepted communication the same as it was before the communication was treated if
		(a) the service provider would be required to develop or acquire decryption techniques or decryption tools; or
		(b) the treatment is intended only for the purposes of generating a digital signature or for certifying a communication by a prescribed certification authority, and has not been used for any other purpose.

(4) Il n’est toutefois pas tenu de remettre la communication interceptée dans la forme où elle était avant le traitement dans les cas suivants :		Exceptions
a) il aurait à développer ou à acquérir des méthodes ou des outils de déchiffrement;
b) le traitement visait uniquement à générer une signature numérique ou à faire certifier la communication par une autorité de certification réglementaire et n’a pas été utilisé à d’autres fins.

Providing information as requested

(5) A telecommunications service provider that is capable of providing intercepted communications to an authorized person in more than one form or manner that conforms with the regulations must provide them in whichever of those forms or manners the authorized person requires.

(5) Il incombe au télécommunicateur, dans le cas où il est en mesure de fournir à la personne autorisée la communication interceptée sous différentes formes et par différents moyens qui sont conformes aux règlements, de la lui fournir dans la forme et par le moyen qu’elle précise.

Fourniture de la communication interceptée

Operational requirements for transmission apparatus		7. The operational requirements in respect of any transmission apparatus are that the telecommunications service provider operating the apparatus have the capability to do the following:
		(a) enable the interception of communications generated by or transmitted through the apparatus to or from any temporary or permanent user of the service provider’s telecommunications services;
		(b) isolate the communication that is authorized to be intercepted from other information, including
		(i) isolating the communications of the person whose communications are authorized to be intercepted from those of other persons, and
		(ii) isolating the telecommunications data of the person whose communications are authorized to be intercepted from the rest of the person’s communications;
		(c) provide prescribed information that permits the accurate correlation of all elements of intercepted communications; and
		(d) enable simultaneous interceptions by authorized persons from multiple national security and law enforcement agencies of communications of multiple users, including enabling
		(i) at least the minimum number of those interceptions, and
		(ii) any greater number of those interceptions — up to the maximum number — for the period that an agency requests.

7. Constituent des exigences opérationnelles liées à tout appareil de transmission le fait pour le télécommunicateur qui exploite l’appareil d’être en mesure de prendre les dispositions suivantes :		Exigences opérationnelles liées aux appareils de transmission
a) permettre l’interception de la communication produite par l’appareil ou transmise ou reçue au moyen de celui-ci par l’utilisateur temporaire ou permanent de ses services de télécommunication;
b) isoler la communication dont l’interception est autorisée de toute autre information, notamment isoler :
(i) les communications de la personne visée de celles de toute autre personne,
(ii) les données de télécommunication du reste de ses communications;
c) fournir l’information réglementaire qui permet de mettre en corrélation avec exactitude tous les éléments des communications interceptées;
d) permettre à des personnes autorisées provenant de plusieurs organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter simultanément des communications de plusieurs utilisateurs, notamment permettre :
(i) au moins le nombre minimal d’interceptions simultanées,
(ii) un nombre accru d’interceptions — jusqu’à concurrence du nombre maximal — pour la période demandée par un tel organisme.

No degradation of capabilities

8. A telecommunications service provider that meets, in whole or in part, an operational requirement in respect of transmission apparatus that the service provider operates must continue to so meet that operational requirement.

8. Il incombe au télécommunicateur qui satisfait à tout ou partie d’une exigence opérationnelle liée à un appareil de transmission qu’il exploite de continuer d’y satisfaire.

Maintien de la conformité aux exigences opérationnelles

Maintaining capabilities in respect of new services

9. A telecommunications service provider that meets, in whole or in part, an operational requirement in respect of transmission apparatus that the service provider operates in connection with any of the service provider’s telecommunications services must meet that operational requirement to the same extent in respect of any new service that the service provider begins to provide using that apparatus.

9. Il incombe au télécommunicateur qui satisfait à tout ou partie d’une exigence opérationnelle liée à un appareil de transmission qu’il exploite afin de fournir des services de télécommunication d’y satisfaire tout autant à l’égard des nouveaux services qu’il fournit au moyen de l’appareil.

Maintien de la capacité à l’égard des nouveaux services

Beginning to operate transmission apparatus

10. (1) A telecommunications service pro-vider that begins to operate any transmission apparatus for the purpose of providing telecommunications services must meet the operational requirements in respect of the apparatus, whether by means of the apparatus itself or by any other means.

10. (1) Le télécommunicateur qui commence à exploiter un appareil de transmission afin de fournir des services de télécommunication est tenu de satisfaire aux exigences opérationnelles liées à l’appareil, au moyen de celui-ci ou autrement.

Exploitation d’appareils de transmission

Acquisition from another provider

(2) Subsection (1) does not apply in respect of transmission apparatus that a telecommunications service provider acquires from another telecommunications service provider and operates in order to continue to provide the same telecommunications service to approximately the same users. However, the acquiring service provider must continue to meet any operational requirements in respect of the transmission apparatus that the service provider from whom it was acquired was obligated to meet.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le télécommunicateur commence à exploiter un appareil de transmission qu’il acquiert d’un autre télécommunicateur afin de continuer à fournir les mêmes services de télécommunication à approximativement les mêmes utilisateurs. Toutefois, il est tenu de satisfaire aux mêmes exigences opérationnelles liées à l’appareil que celles auxquelles l’autre télécommunicateur devait satisfaire.

Transfert de propriété

New software

11. (1) When a telecommunications service provider installs new software for any transmission apparatus that the service provider operates, the service provider must meet the operational requirements in respect of that apparatus to the extent that would be enabled by the installation of the software in the form available from the software’s manufacturer that would most increase the service provider’s ability to meet those operational requirements.

11. (1) Lorsqu’il installe un nouveau logiciel pour un appareil de transmission qu’il exploite, le télécommunicateur est tenu de satisfaire aux exigences opérationnelles liées à l’appareil dans la même mesure que s’il installait le logiciel dans la forme offerte par le fabricant la plus susceptible d’accroître sa capacité de satisfaire à ces exigences.

Installation d’un nouveau logiciel

Other software licences or telecommunications facilities

(2) Subsection (1) applies even if the form of the software in question would require the telecommunications service provider to acquire additional software licences or telecommunications facilities to achieve that increased ability.

(2) Le paragraphe (1) s’applique même si la forme du logiciel, pour qu’elle puisse permettre au télécommunicateur d’accroître ainsi sa capa-cité, nécessitait l’acquisition de licences d’exploitation ou d’installations de télécommunication supplémentaires.

Licence et installation de télécommunication supplémentaires

Global limit

12. Subject to section 14, a telecommunications service provider is not required, under sections 8 to 11, to increase the service provider’s capability to enable simultaneous interceptions beyond the applicable global limit.

12. Sous réserve de l’article 14, le télécommunicateur n’est pas tenu, au titre des articles 8 à 11, d’augmenter sa capacité de permettre des interceptions simultanées au-delà de la limite globale applicable.

Limite globale

Order suspending obligations

13. (1) The Minister may, by order made on the application of a telecommunications service provider, suspend in whole or in part any obligation of the service provider to meet an operational requirement that would arise from the operation of section 10 or 11.

13. (1) Sur demande de tout télécommunicateur, le ministre peut, par arrêté, suspendre en tout ou en partie l’obligation de satisfaire aux exigences opérationnelles découlant de l’application des articles 10 et 11.

Demande de suspension d’obligation

Applications		(2) The application must
		(a) specify the operational requirement with respect to which an order is sought;
		(b) set out the reasons for making the application;
		(c) include a plan that
		(i) sets out the measures by which and the time within which the telecommunica-tions service provider proposes to meet the operational requirement specified in accordance with paragraph (a),
		(ii) describes any measures that the service provider proposes to take to improve the service provider’s capability to meet the operational requirements, even if they are not yet applicable, and
		(iii) identifies the stages at which and methods by which the Minister can measure progress in the implementation of the plan and the time, manner and form for reports the service provider proposes to make to the Minister; and
		(d) conform with the prescribed requirements relating to the content or form of the application or the manner in which it is to be made.

(2) La demande :		Contenu de la demande
a) précise les exigences opérationnelles qui sont visées;
b) énonce les moyens sur lesquels elle est fondée;
c) comporte un plan précisant :
(i) les mesures que se propose de prendre le télécommunicateur pour satisfaire à ces exigences opérationnelles et le délai dans lequel il compte le faire,
(ii) les mesures que le télécommunicateur se propose de prendre pour accroître sa capacité de satisfaire aux exigences opérationnelles même si celles-ci ne lui sont pas encore applicables,
(iii) les étapes de sa mise en oeuvre auxquelles le ministre pourra mesurer les progrès réalisés à cet égard, les méthodes pour ce faire, ainsi que les modalités — de temps et autres — concernant les rapports que le télécommunicateur se propose de soumettre au ministre;
d) satisfait aux exigences réglementaires visant son contenu et les modalités de présentation.

Considerations

(3) In deciding whether to make an order, the Minister must take into account the public interest in national security and law enforcement and the commercial interests of the telecommunications service provider as well as any other matter that the Minister considers relevant.

(3) Avant de statuer sur la demande, le ministre prend en considération tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment l’intérêt public — sécurité nationale et contrôle d’application des lois — et les intérêts commerciaux de l’auteur de la demande.

Facteurs à prendre en considération

Notification of decision

(4) The Minister must, within 120 days after the day on which the Minister receives the application, notify the applicant of the Minister’s decision to accept or refuse it and, if no notification has been received by the applicant at the end of that period, the Minister is deemed to have refused the application.

(4) Le ministre a cent vingt jours, après la réception de la demande, pour l’accepter ou la refuser; si le télécommunicateur n’est pas avisé de la décision du ministre dans ce délai, celui-ci est réputé avoir refusé.

Notification de la décision

Conditions and term of order

(5) In the order, the Minister may include any conditions that the Minister considers appropriate and must fix its term for a period of not more than three years.

(5) Le ministre peut, dans l’arrêté, assortir la suspension des conditions qu’il estime indiquées et l’accorde pour une période maximale de trois ans.

Conditions et durée de la suspension

Obligation to comply with conditions of order

(6) The telecommunications service provider must comply with the conditions of the order as soon as the service provider begins to operate the telecommunications apparatus or installs the new software, as the case may be.

(6) Le télécommunicateur est tenu de satisfaire à de telles conditions dès qu’il commence à exploiter l’appareil de transmission en cause ou qu’il installe le nouveau logiciel.

Obligation de satisfaire aux conditions imposées par le ministre

Notice of revocation		(7) The Minister may revoke an order on written notice to the telecommunications service provider if
		(a) the service provider has contravened this Act, the regulations or the conditions of the order; or
		(b) the order was obtained through misrepresentation.

(7) Le ministre peut, sur avis écrit donné au télécommunicateur, révoquer l’arrêté :		Avis de révocation
a) soit au motif que celui-ci a enfreint la présente loi, ses règlements ou les conditions de la suspension;
b) soit au motif que la suspension a été obtenue par des moyens faux ou trompeurs.

Amendment

(8) The Minister may amend an order with the consent of the telecommunications service provider.

(8) Il peut modifier l’arrêté avec le consentement du télécommunicateur.

Modification

Ministerial orders		14. (1) The Minister may, at the request of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police or the Director of the Canadian Security Intelligence Service and if in the Minister’s opinion it is necessary to do so, order a telecommunications service provider
		(a) to comply with any obligation under subsections 6(1) and (2) in a manner or within a time that the Minister specifies;
		(b) to enable, in a manner or within a time that the Minister specifies, a number of simultaneous interceptions greater than any maximum or limit that would otherwise apply;
		(c) to comply, in a manner or within a time that the Minister specifies, with any confidentiality or security measures respecting interceptions that the Minister specifies in addition to those referred to in subsection 6(2);
		(d) to meet an operational requirement in respect of transmission apparatus operated by the service provider that the service provider would not otherwise be required to meet; or
		(e) to meet an operational requirement in respect of transmission apparatus operated by the service provider in a manner or within a time that the Minister specifies.

14. (1) S’il le juge nécessaire, le ministre peut par arrêté, à la demande du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, ordonner au télécommunicateur :		Arrêté
a) d’exécuter, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, toute obligation prévue aux paragraphes 6(1) et (2);
b) de permettre, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, de faire des interceptions simultanées en un nombre supérieur à la limite qui s’appliquerait par ailleurs;
c) d’appliquer, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, des mesures concernant la confidentialité ou la sécurité liées aux interceptions qui s’ajoutent à celles visées au paragraphe 6(2);
d) de satisfaire à toute exigence opérationnelle qui ne lui est pas par ailleurs applicable et qui est liée à un appareil de transmission qu’il exploite;
e) de satisfaire, selon les modalités — de temps et autres — indiquées, à toute exigence opérationnelle liée à un appareil de transmission qu’il exploite.

Limitation

(2) The Minister is not authorized to make an order under subsection (1) in respect of a telecommunications service provider in relation to a telecommunications service specified in Part 1 of Schedule 1 or in respect of a telecommunications service provider in a class listed in Part 2 of Schedule 1 or Part 2 of Schedule 2 in relation to the activities specified for that class in Part 2 of Schedule 1 or Part 2 of Schedule 2, as the case may be.

(2) Il ne peut toutefois prendre d’arrêté en vertu du paragraphe (1) à l’égard des télécommunicateurs relativement aux services de télécommunication prévus à la partie 1 de l’annexe 1 ni à l’égard des télécommunicateurs appartenant aux catégories figurant à la partie 2 de cette annexe ou à la partie 2 de l’annexe 2 relativement aux activités qui y sont précisées.

Limite

Compensation

(3) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police or the Director of the Canadian Security Intelligence Service, as the case may be, must pay the telecommunications service provider an amount that the Minister considers reasonable towards the expenses that the Minister considers are necessary for the service provider to incur initially to comply with an order made under this section.

(3) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, selon le cas, verse au télécommunicateur l’indemnité que le ministre estime suffisante au regard des dépenses qui, à son avis, sont nécessaires et que le télécommunicateur engage initialement pour se conformer à l’arrêté.

Indemnisation

Equipment

(4) The Minister may provide the telecommunications service provider with any equipment or other thing that the Minister considers the service provider needs to comply with an order made under this section.

(4) Le ministre peut fournir au télécommunicateur l’équipement et les autres biens qu’il estime nécessaires pour lui permettre de se conformer à l’arrêté.

Équipement

Non-application of sections 8 and 9

(5) Sections 8 and 9 do not apply in respect of any equipment or other thing provided by the Minister under subsection (4). However, the telecommunications service provider must provide notice to the Minister of any problems with the equipment or other thing provided and provide assistance in resolving the problem.

(5) Les articles 8 et 9 ne s’appliquent pas à l’équipement et aux autres biens fournis par le ministre. Toutefois, le télécommunicateur est tenu d’aviser le ministre de tout problème que ceux-ci présentent et de prêter son assistance pour le corriger.

Non-application des articles 8 et 9

Order prevails

(6) An order made by the Minister under subsection (1) prevails over any regulations, to the extent of any inconsistency.

(6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) l’emporte sur tout règlement incompatible.

Incompatibilité

Delegation

(7) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Director of the Canadian Security Intelligence Service may delegate his or her power to pay amounts under subsection (3) to, respectively, a member of a prescribed class of senior officers of the Royal Canadian Mounted Police or a member of a prescribed class of senior officials of the Canadian Security Intelligence Service.

(7) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut déléguer son pouvoir de verser l’indemnité visée au paragraphe (3) à tout membre d’une catégorie réglementaire d’officiers supérieurs de son organisme. Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité peut déléguer son propre pouvoir de verser l’indemnité visée au paragraphe (3) à tout membre d’une catégorie réglementaire de cadres supérieurs de son organisme.

Délégation

Statutory Instruments Act does not apply

15. The Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under section 13 or 14.

15. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu des articles 13 ou 14.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Obligations Concerning Subscriber Information

Obligations concernant les renseignements sur les abonnés

Provision of subscriber information

16. (1) On written request by a person designated under subsection (3) that includes prescribed identifying information, every telecommunications service provider must provide the person with identifying information in the service provider’s possession or control respecting the name, address, telephone number and electronic mail address of any subscriber to any of the service provider’s telecommunications services and the Internet protocol address and local service provider identifier that are associated with the subscriber’s service and equipment.

16. (1) Sur demande écrite de toute personne désignée en vertu du paragraphe (3) qui contient les renseignements identificateurs prévus par règlement, le télécommunicateur lui fournit les renseignements identificateurs qu’il a en sa possession ou à sa disposition concernant les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de tout abonné de ses services de télécommunication et l’adresse de protocole Internet et l’identificateur du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné.

Accès aux renseignements sur les abonnés

Purpose of the request		(2) A designated person must ensure that he or she makes a request under subsection (1) only in performing, as the case may be, a duty or function
		(a) of the Canadian Security Intelligence Service under the Canadian Security Intelligence Service Act;
		(b) of a police service, including any related to the enforcement of any laws of Canada, of a province or of a foreign jurisdiction; or
		(c) of the Commissioner of Competition under the Competition Act.

(2) La personne désignée veille à ce que la demande ne soit faite que dans l’exercice d’une fonction, selon le cas :		Objet de la demande
a) du Service canadien du renseignement de sécurité au titre de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) d’un service de police, notamment en ce qui a trait au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger;
c) du commissaire de la concurrence au titre de la Loi sur la concurrence.

Designated persons

(3) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, the Director of the Canadian Security Intelligence Service, the Commissioner of Competition and the chief or head of a police service constituted under the laws of a province may designate for the purposes of this section any employee of his or her agency, or a class of such employees, whose duties are related to protecting national security or to law enforcement.

(3) Pour l’application du présent article, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le commissaire de la concurrence ou le chef ou directeur d’un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale peut désigner, nommément ou par catégorie, les employés de son organisme dont les fonctions sont liées à la protection de la sécurité nationale ou au contrôle d’application des lois.

Personnes désignées

Limit on number of designated persons

(4) The number of persons designated under subsection (3) in respect of a particular agency may not exceed the greater of five and the number that is equal to five per cent of the total number of employees of that agency.

(4) Le nombre de personnes désignées par organisme ne peut dépasser cinq ou, s’il est supérieur, le nombre correspondant à cinq pour cent des effectifs.

Limite du nombre de personnes désignées

Delegation

(5) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Director of the Canadian Security Intelligence Service may delegate his or her power to designate persons under subsection (3) to, respectively, a member of a prescribed class of senior officers of the Royal Canadian Mounted Police or a member of a prescribed class of senior officials of the Canadian Security Intelligence Service.

(5) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut déléguer son pouvoir de désignation à tout membre d’une catégorie réglementaire d’officiers supérieurs de son organisme. Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité peut déléguer son propre pouvoir de désignation à tout membre d’une catégorie réglementaire de cadres supérieurs de son organisme.

Délégation

Exceptional circumstances		17. (1) Any police officer may, orally or in writing, request a telecommunications service provider to provide the officer with the information referred to in subsection 16(1) in the following circumstances:
		(a) the officer believes on reasonable grounds that the urgency of the situation is such that the request cannot, with reasonable diligence, be made under that subsection;
		(b) the officer believes on reasonable grounds that the information requested is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to any person or to property; and
		(c) the information directly concerns either the person who would perform the act that is likely to cause the harm or is the victim, or intended victim, of the harm.
		The police officer must inform the telecommunications service provider of his or her name, rank, badge number and the agency in which he or she is employed and state that the request is being made in exceptional circumstances and under the authority of this subsection.

17. (1) Tout officier de police peut demander, oralement ou par écrit, au télécommunicateur de lui fournir les renseignements visés au paragraphe 16(1) si, à la fois :		Circonstances exceptionnelles
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une demande ne peut, avec toute la diligence voulue, être faite en vertu de ce paragraphe;
b) il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements demandés sont immédiatement nécessaires pour empêcher la perpétration d’un acte illicite qui causerait des blessures corporelles graves ou des dommages importants à un bien;
c) les renseignements portent directement sur soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les blessures ou les dommages, soit la victime ou la personne menacée.
Il communique au télécommunicateur ses nom, rang et numéro d’insigne ainsi que le nom de son organisme et l’informe que la demande est faite en vertu du présent paragraphe en raison de circonstances exceptionnelles.

Obligation of telecommunications service provider

(2) The telecommunications service provider must provide the information to the police officer as if the request were made by a designated person under subsection 16(1).

(2) Le télécommunicateur lui fournit les renseignements demandés comme si la demande avait été faite en vertu du paragraphe 16(1) par une personne désignée.

Obligation du télécommunicateur

Communication

(3) The police officer must, within 24 hours after making a request under subsection (1), communicate to a designated person employed in the same agency as the officer all of the information relating to the request that would be necessary if it had been made under subsection 16(1) and inform that person of the circumstances referred to in paragraphs (1)(a) to (c).

(3) Dans les vingt-quatre heures suivant la présentation de sa demande, l’officier de police transmet à toute personne désignée relevant de son organisme l’information concernant la demande qui aurait été nécessaire si celle-ci avait été faite en vertu du paragraphe 16(1) et l’informe des circonstances visées aux alinéas (1)a) à c).

Transmission d’information

Notice

(4) On receiving the information, the designated person must in writing inform the telecommunications service provider that the request was made in exceptional circumstances under the authority of subsection (1).

(4) Sur réception de l’information, la personne désignée informe par écrit le télécommunicateur du fait que la demande a été faite en vertu du paragraphe (1) en raison de circonstances exceptionnelles.

Avis

Creation of record by designated person		18. (1) A designated person who makes a request under subsection 16(1), or who receives information under subsection 17(3), must create a record that
		(a) in the case of a request made under subsection 16(1), identifies the duty or function referred to in subsection 16(2) in the performance of which the request is made, describes the relevance of the information requested to that duty or function and includes any other information that justifies the request and any other prescribed information; and
		(b) in the case where the designated person receives information under subsection 17(3), includes the information referred to in paragraph (a) as well as the circumstances referred to in paragraphs 17(1)(a) to (c).

18. (1) La personne désignée qui fait une demande en vertu du paragraphe 16(1) ou qui reçoit de l’information au titre du paragraphe 17(3) est tenue de créer un registre faisant état de ce qui suit :		Création d’un registre — personne désignée
a) dans le cas où elle a fait la demande, la fonction visée au paragraphe 16(2) dans l’exercice de laquelle elle l’a faite et la pertinence des renseignements demandés au regard de l’exercice de cette fonction, y compris tout autre justificatif et tout autre renseignement prévus par règlement;
b) dans le cas où elle a reçu l’information, les renseignements visés à l’alinéa a) et les circonstances visées aux alinéas 17(1)a) à c).

Retention of records and dealing with information

(2) The agency that employs the designated person must retain records created under subsection (1) and deal with the information provided in response to requests made under subsection 16(1) or 17(1).

(2) L’organisme dont relève la personne désignée est tenu de conserver le registre et de traiter les renseignements obtenus dans le cadre des demandes faites en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(1).

Tenue du registre et traitement des renseignements

Use of information

19. Information that is provided in response to a request made under subsection 16(1) or 17(1) must not, without the consent of the individual to whom it relates, be used by the agency in which the designated person or police officer is employed except for the purpose for which the information was obtained or for a use consistent with that purpose.

19. Sauf consentement de l’intéressé, les renseignements obtenus par la personne désignée ou l’officier de police ne peuvent servir à son organisme qu’aux fins auxquelles ils ont été obtenus ou que pour des usages compatibles avec ces fins.

Usage des renseignements recueillis

Internal audit

20. (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, the Director of the Canadian Security Intelligence Service, the Commissioner of Competition and any chief or head of a police service constituted under the laws of a province who makes a designation under subsection 16(3) must cause internal audits to be regularly conducted of the practices of his or her agency to ensure compliance with sections 16 to 19 and the regulations made for the purposes of those sections and of the internal management and information systems and controls concerning requests made under sections 16 and 17.

20. (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le commissaire de la concurrence ou le chef ou directeur d’un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale qui a fait la désignation prévue au paragraphe 16(3) fait procéder régulièrement, d’une part, à des vérifications internes des méthodes et usages de son organisme afin de contrôler l’observation des articles 16 à 19 et de leurs règlements d’application et, d’autre part, à des vérifications internes des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information concernant les demandes prévues aux articles 16 et 17.

Vérification interne

Report to responsible minister

(2) The person who causes an internal audit to be conducted must, without delay, report on the findings of the audit to the responsible minister.

(2) La personne qui fait procéder à une vérification interne en transmet les conclusions au ministre compétent sans délai.

Transmission au ministre compétent

Copy of report		(3) A copy of the report on the findings of the audit must be provided by that person
		(a) if it concerns the Royal Canadian Mounted Police or the Commissioner of Competition, to the Privacy Commissioner appointed under section 53 of the Privacy Act;
		(b) if it concerns the Canadian Security Intelligence Service, to the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act; and
		(c) if it concerns a police service constituted under the laws of a province, to the public officer for that province whose duties include investigations relating to the protection of privacy.

(3) Elle transmet aussi une copie des conclusions de la vérification :		Copie des conclusions
a) si celle-ci vise la Gendarmerie royale du Canada ou le commissaire de la concurrence, au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
b) si celle-ci vise le Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
c) si celle-ci vise un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale, au fonctionnaire de la province dont les fonctions comportent les enquêtes relatives à la protection de la vie privée.

Audit — Privacy Commissioner

(4) The Privacy Commissioner may, on reasonable notice, conduct an audit of the practices of the Royal Canadian Mounted Police or the Commissioner of Competition to ensure compliance with sections 16 to 19 and the regulations made for the purposes of those sections and of the internal management and information systems and controls concerning requests made under sections 16 and 17. The provisions of the Privacy Act apply, with any necessary modifications, in respect of the audit as if it were an investigation under that Act.

(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, sur préavis suffisant, procéder, d’une part, à des vérifications des méthodes et usages de la Gendarmerie royale du Canada ou du commissaire de la concurrence afin de contrôler l’observation des articles 16 à 19 et de leurs règlements d’application et, d’autre part, à des vérifications des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information de l’un ou l’autre concernant les demandes prévues aux articles 16 et 17. La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la vérification comme si elle constituait une enquête en vertu de cette loi.

Vérification : Commissaire à la protection de la vie privée

Audit — Security Intelligence Review Committee

(5) For greater certainty, the functions of the Security Intelligence Review Committee under section 38 of the Canadian Security Intelligence Service Act include the power to conduct an audit of the practices of the Canadian Security Intelligence Service to ensure compliance with sections 16, 18 and 19 and the regulations made for the purposes of those sections and of the internal management and information systems and controls concerning requests made under section 16.

(5) Il est entendu que les fonctions du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévues à l’article 38 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité comportent le pouvoir de procéder aux vérifications des méthodes et usages du Service canadien du renseignement de sécurité afin de contrôler l’observation des articles 16, 18 et 19 et de leurs règlements d’application et aux vérifications des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information de celui-ci concernant les demandes prévues à l’article 16.

Vérification : comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Report concerning provincial audit capability

(6) The Privacy Commissioner must, in the report made to Parliament for each financial year, identify the public officers to whom copies of reports are to be provided under paragraph (3)(c) and report on the powers that they have to conduct audits similar to those referred to in subsection (4) with respect to the police services constituted under the laws of their province.

(6) Le Commissaire à la protection de la vie privée fait état, dans le rapport qu’il présente pour chaque exercice au Parlement, des fonctionnaires à qui des conclusions doivent être transmises en application de l’alinéa (3)c) et du pouvoir qu’ils possèdent de procéder à des vérifications semblables à celles visées au paragraphe (4) à l’égard des services de police constitués sous le régime des lois de leur province.

Rapport concernant la vérification faite au niveau provincial

Records of service provider

(7) A person conducting an internal audit under this section may require a telecommunications service provider to give the person access to any records in the possession or control of the service provider that are relevant to the audit.

(7) Toute personne procédant à une vérification interne au titre du présent article peut exiger de tout télécommunicateur qu’il lui donne accès à tout registre qu’il possède ou dont il dispose et qui est pertinent.

Registres des télécommunicateurs

Definition of “responsible minister”		(8) For the purposes of this section, “responsible minister” means
		(a) in relation to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Director of the Canadian Security Intelligence Service, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;
		(b) in relation to the Commissioner of Competition, the Minister of Industry; and
		(c) in relation to the chief or head of a police service constituted under the laws of a province, the Attorney General of that province.

(8) Pour l’application du présent article, « ministre compétent » s’entend :		Définition de « ministre compétent »
a) s’agissant du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
b) s’agissant du commissaire de la concurrence, du ministre de l’Industrie;
c) s’agissant du chef ou directeur d’un service de police constitué sous le régime d’une loi provinciale, du procureur général de la province.

Entitlement to fee

21. (1) A telecommunications service pro-vider that provides information to a person under section 16 or 17 is entitled to be paid the prescribed fee for providing the information.

21. (1) Le télécommunicateur qui fournit des renseignements en application des articles 16 ou 17 a le droit de recevoir les droits réglementaires.

Droits

Payment of fee by designating authority

(2) If the information is requested by a designated person under section 16, the fee is to be paid by the designating authority.

(2) Si la demande est faite par une personne désignée au titre de l’article 16, les droits sont payés par la personne qui l’a désignée.

Paiement des droits — personne désignée

Payment of fee by police service

(3) If the information is requested by a police officer under section 17, the fee is to be paid by the chief or head of the police service that employs the police officer.

(3) Si elle est faite par un officier de police au titre de l’article 17, ils sont payés par le chef ou directeur du service de police de qui relève l’officier.

Paiement des droits — officier de police

Preservation of existing authority

22. Nothing in this Act derogates from any other authority under law to obtain the information referred to in subsection 16(1) from a telecommunications service provider.

22. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de quiconque d’obtenir, en application d’une règle de droit, les renseignements visés au paragraphe 16(1) auprès d’un télécommunicateur.

Précision

Deemed nature of information

23. Personal information, as defined in subsection 2(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, that is provided under subsection 16(1) or 17(1) is deemed, for the purposes of subsections 9(2.1) to (2.4) of that Act, to be disclosed under subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii), and not under paragraph 7(3)(i), of that Act. This section operates despite the other provisions of Part 1 of that Act.

23. Pour l’application des paragraphes 9(2.1) à (2.4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi qui sont fournis au titre des paragraphes 16(1) ou 17(1) sont réputés être communiqués au titre des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) de cette loi et non de son alinéa 7(3)i). Le présent article s’applique malgré les autres dispositions de la partie 1 de la même loi.

Dérogation

Miscellaneous Provisions

Dispositions diverses

Facility and service information		24. (1) A telecommunications service provider must, on the request of a police officer or of an employee of the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service,
		(a) provide the prescribed information relating to the service provider’s telecommunications facilities;
		(b) indicate what telecommunications serv-ices the service provider offers to subscribers; and
		(c) provide the name, address and telephone number of any telecommunications service providers from whom the service provider obtains or to whom the service provider provides telecommunications services, if the service provider has that information.

24. (1) Sur demande de tout officier de police ou employé de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité, le télécommunicateur :		Renseignements sur les installations et les services
a) lui fournit l’information réglementaire se rapportant à ses installations de télécommunication;
b) lui indique la nature des services de télécommunication qu’il offre à ses abonnés;
c) lui fournit les nom, adresse et numéro de téléphone, s’il les connaît, de tout autre télécommunicateur dont il obtient des services de télécommunication ou à qui il en fournit.

Obligation to provide information to authorized persons		(2) A telecommunications service provider must, on the request of an authorized person, provide the prescribed information concerning
		(a) telecommunications services that are provided by the service provider to a person whose communications are the subject of a court order authorizing their interception; and
		(b) telecommunications facilities that are used by the service provider in providing those telecommunications services.

(2) Sur demande de toute personne autorisée, le télécommunicateur lui fournit l’information réglementaire concernant :		Obligation de fournir des renseignements à une personne autorisée
a) les services de télécommunication qu’il fournit à la personne dont les communications font l’objet d’une ordonnance judiciaire autorisant leur interception;
b) les installations de télécommunication qu’il utilise pour lui fournir ces services de télécommunication.

Obligation to assist — assessment and testing

25. A telecommunications service provider must, on the request of a police officer or of an employee of the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service, provide all reasonable assistance to permit the police officer or employee to assess or to test the service provider’s telecommunications facilities that may be used to intercept communications.

25. Sur demande de tout officier de police ou employé de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité, le télécommunicateur lui prête toute l’assistance possible pour évaluer ou mettre à l’essai celles de ses installations de télécommunication pouvant servir aux interceptions.

Obligation de prêter assistance : évaluation et mise à l’essai

Notification of change

26. If the Canadian Security Intelligence Service or a law enforcement agency has provided a telecommunications service provider with any equipment or other thing for intercepting communications, the service provider must, before making any change to the service provider’s telecommunications facilities that is likely to impair or reduce the interception capability of the equipment or other thing, notify the Canadian Security Intelligence Serv-ice or law enforcement agency, as the case may be, of the change.

26. Si le Service canadien du renseignement de sécurité ou tout organisme chargé du con-trôle d’application des lois lui a fourni tout équipement ou autre bien pouvant servir aux interceptions, le télécommunicateur notifie préalablement au Service ou à l’organisme, selon le cas, toute modification à ses installations qui portera vraisemblablement atteinte à la capacité d’interception de l’équipement ou du bien.

Notification

Notification — simultaneous interception capability		27. A telecommunications service provider must notify the Minister when
		(a) in respect of any particular transmission apparatus, the increased number of simultaneous interceptions that the service provider is required, as a result of a request referred to in subparagraph 7(d)(ii), to be capable of enabling is 75% or more of the maximum number that is applicable under that subparagraph; or
		(b) the number of simultaneous interceptions that the service provider is required, under sections 8 to 11, to be capable of enabling is 75% or more of the global limit that is applicable under section 12.

27. Le télécommunicateur informe le ministre lorsque :		Notification : interceptions simultanées
a) à l’égard d’un appareil de transmission donné, le nombre accru d’interceptions simultanées qu’il doit être en mesure de permettre par suite de la demande visée au sous-alinéa 7d)(ii) atteint 75 % du nombre maximal applicable au titre de ce sous-alinéa;
b) le nombre d’interceptions simultanées qu’il doit être en mesure de permettre en application des articles 8 à 11 atteint 75 % de la limite globale applicable au titre de l’article 12.

Persons engaged in interceptions

28. (1) A telecommunications service provider must, on the request of the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service, provide a list of the names of the persons who are employed by or carrying out work for the service provider who may assist in the interception of communications.

28. (1) Sur demande de la Gendarmerie royale du Canada ou du Service canadien du renseignement de sécurité, le télécommunicateur lui fournit la liste des noms de ses employés ou contractuels qui peuvent prêter assistance dans le cadre de l’interception d’une communication.

Liste d’employés pouvant prêter assistance

Changes to the list

(2) A telecommunications service provider must provide any changes to the list to the agency who made the request.

(2) Il informe l’organisme qui a fait la demande de toute modification à la liste.

Modification à la liste

Security assessments

(3) The Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service may conduct an investigation for the purposes of a security assessment of any of those persons who consent to the investigation.

(3) La Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité peut tenir une enquête en vue d’une évaluation de sécurité de ces employés et contractuels s’ils y consentent.

Évaluation de sécurité

Specialized telecommunications support

29. (1) If the prescribed conditions are met, a telecommunications service provider that provides under this Act prescribed specialized telecommunications support to the Canadian Security Intelligence Service or a law enforcement agency is entitled, on request, to be paid an amount determined in accordance with the regulations for providing that support.

29. (1) Le télécommunicateur qui, au titre de la présente loi, fournit de l’appui spécialisé en télécommunication, prévu par règlement, au Service canadien du renseignement de sécurité ou à tout organisme chargé du contrôle d’application des lois a le droit de recevoir, sur demande, si les conditions réglementaires sont satisfaites, la somme établie conformément aux règlements.

Appui spécialisé en télécommunication

Payment

(2) The amount must be paid by the agency that received the specialized telecommunications support.

(2) La somme est payée par l’organisme qui a reçu l’appui spécialisé en télécommunication.

Paiement

Mandatory reporting — acquisition of transmission apparatus		30. (1) A telecommunications service pro-vider that acquires transmission apparatus referred to in subsection 10(2) must, before using it in providing telecommunications serv-ices, submit to the Minister a report in the prescribed form and manner containing the following information:
		(a) the prescribed information concerning the extent to which the service provider meets operational requirements in respect of the transmission apparatus; and
		(b) any prescribed information relevant to the administration of this Act.

30. (1) Le télécommunicateur qui acquiert tout appareil de transmission visé au paragraphe 10(2) présente au ministre, avant de fournir des services de télécommunication au moyen de l’appareil, un rapport établi selon les modalités réglementaires et contenant les renseignements suivants :		Rapport : acquisition d’appareil
a) les renseignements réglementaires indiquant la mesure dans laquelle il satisfait aux exigences opérationnelles liées à l’appareil;
b) tout renseignement réglementaire qui touche à l’application de la présente loi.

Other reporting

(2) A telecommunications service provider must, at the request of the Minister, submit a report in the form and manner, and within the period, that the Minister specifies containing the information referred to in paragraphs (1)(a) and (b) and any additional related information that the Minister specifies.

(2) Sur demande du ministre, le télécommunicateur présente, selon les modalités de temps et autres précisées, un rapport contenant les renseignements visés aux alinéas (1)a) et b) et les renseignements complémentaires précisés.

Autre rapport

Statement

(3) Every report submitted under this section must include a written statement certifying that it does not contain any untrue statements or omissions of material facts, that it fairly presents the telecommunications service provider’s operations at the time of submission and that the signator has taken steps to ensure the report’s accuracy and promises to correct any material error that is detected in the report after its submission and to submit a revised report to the Minister as soon as possible, with another similar written statement accompanying it.

(3) Le rapport présenté en conformité avec le présent article comprend une attestation portant qu’il ne comporte aucun faux renseignement, qu’il comporte tous les renseignements importants et qu’il présente fidèlement la situation du télécommunicateur à la date de sa présentation. Le signataire atteste également qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’exactitude du rapport. Si des erreurs importantes sont découvertes dans le rapport après sa présentation, il s’engage à faire parvenir au ministre, dans les meilleurs délais, un rapport corrigé qui comprend une autre attestation.

Attestation

Signator of statement		(4) The statement must be signed
		(a) if the telecommunications service provid-er is a corporation, by one of its officers or directors; and
		(b) in any other case, by an individual who is an owner of the telecommunications service provider or by an officer or a director of a corporation that is an owner of the telecommunications service provider.

(4) Le signataire de l’attestation est :		Signataire
a) dans le cas où le télécommunicateur est une personne morale, un de ses dirigeants ou administrateurs;
b) dans les autres cas, soit le particulier qui est propriétaire du télécommunicateur, seul ou avec d’autres, soit un des dirigeants ou administrateurs de la personne morale qui en est propriétaire, seule ou avec d’autres.

No redundant performance required

31. If two or more telecommunications service providers have, in effect, the same obligation under this Act in connection with any given transmission apparatus or a given interception and any one of them performs that obligation, it is deemed to be performed by all.

31. Si plusieurs télécommunicateurs sont tenus d’exécuter la même obligation prévue par la présente loi dans le cadre de l’exploitation d’un appareil de transmission ou d’une interception, ils sont solidaires de l’exécution de cette obligation par l’un d’eux.

Exécution d’une obligation

EXEMPTIONS

Exemption regulation

32. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minister of Industry, by regulation, exempt any class of telecommunications service providers from all or part of the obligations under any of sections 6, 9 to 11, 16, 17 and 30 or under any regulations made for the purposes of those sections.

32. (1) Sur recommandation du ministre et du ministre de l’Industrie, le gouverneur en conseil peut par règlement exempter, par catégorie, des télécommunicateurs de tout ou partie des obligations prévues aux articles 6, 9 à 11, 16, 17 et 30 et par leurs règlements d’application.

Règlement d’exemption

Considerations		(2) Before making or amending such a regulation, the Governor in Council must consider
		(a) the extent to which the exemption would adversely affect national security or law enforcement;
		(b) whether the telecommunications service providers can comply with the obligations from which they would be exempted;
		(c) whether the costs of compliance with those obligations would have an unreasonable adverse effect on the business of the telecommunications service providers; and
		(d) whether compliance with those obligations would unreasonably impair the provision of telecommunications services to Canadians or the competitiveness of the Canadian telecommunications industry.

(2) Avant de prendre ou de modifier un tel règlement, le gouverneur en conseil prend en considération :		Éléments à prendre en considération
a) la mesure dans laquelle l’exemption est susceptible de nuire à la sécurité nationale ou au contrôle d’application des lois;
b) le fait que les télécommunicateurs visés ont la capacité ou non d’exécuter les obligations en cause;
c) le fait que les dépenses liées au respect des obligations en cause auraient ou non des effets négatifs injustifiés sur les activités commerciales des télécommunicateurs;
d) le fait que l’exécution des obligations en cause entraverait ou non sérieusement la prestation de services de télécommunication aux Canadiens ou la compétitivité de l’industrie canadienne des télécommunications.

Conditions and term of regulation

(3) In the regulation, the Governor in Council may include any conditions that the Governor in Council considers appropriate and must fix its term for a period of not more than two years.

(3) Il peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées et l’accorde pour une période maximale de deux ans.

Conditions et durée de l’exemption

Exemptions related to section 10 or 11

(4) When a regulation under which a telecommunications service provider is exempted from an obligation under section 10 or 11 expires or is repealed, section 10 or 11, as the case may be, applies to the telecommunications service provider that was exempted as of the date of expiry or repeal as if the exemption had never been made.

(4) À la date d’expiration de l’exemption d’une obligation prévue aux articles 10 ou 11 ou de l’abrogation du règlement, l’article en cause s’applique au télécommunicateur pour l’avenir comme si l’exemption n’avait jamais été accordée.

Exemption de l’application des articles 10 et 11

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT

EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION

Designation

33. (1) The Minister may designate persons or classes of persons as inspectors for the purposes of the administration and enforcement of this Act.

33. (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

Désignation

Certificate of designation

(2) An inspector is to receive a certificate attesting to their designation and must, on request, present the certificate to any person appearing to be in charge of any place that the inspector enters under subsection 34(1).

(2) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visé au paragraphe 34(1).

Certificat

Authority to enter

34. (1) An inspector may, for a purpose related to verifying compliance with this Act, enter any place owned by, or under the control of, any telecommunications service provider in which the inspector has reasonable grounds to believe there is any document, information, transmission apparatus, telecommunications facility or any other thing to which this Act applies.

34. (1) L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu appartenant à un télécommunicateur — ou placé sous sa responsabilité — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des installations de télécommunication, des appareils de transmission, des documents, des renseignements ou des objets visés par la présente loi.

Accès au lieu

Powers on entry		(2) The inspector may, for that purpose,
		(a) examine any document, information or thing found in the place and open or cause to be opened any container or other thing;
		(b) examine or test or cause to be tested any telecommunications facility or transmission apparatus or related equipment found in the place;
		(c) use, or cause to be used, any computer system in the place to search and examine any information contained in or available to the system;
		(d) reproduce, or cause to be reproduced, any information in the form of a printout, or other intelligible output, and remove the printout, or other output, for examination or copying; or
		(e) use, or cause to be used, any copying equipment or means of telecommunication at the place.

(2) Il peut, à cette même fin :		Autres pouvoirs
a) examiner les documents, les renseignements ou les objets se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou autre objet;
b) examiner toute installation de télécommunication ou tout appareil de transmission ou matériel connexe s’y trouvant et lui faire subir, directement ou indirectement, des essais;
c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique s’y trouvant pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d) reproduire ou faire reproduire toute information sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;
e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication se trouvant dans le lieu.

Duty to assist

(3) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the inspector to perform their functions under this section and must provide any documents or information, and access to any data, that are reasonably required for that purpose.

(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger à cette fin.

Assistance

Inspector may be accompanied

(4) The inspector may be accompanied by any other person that they believe is necessary to help them perform their functions under this section.

(4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

Inspecteur accompagné d’un tiers

Warrant for dwelling-house

35. (1) If the place referred to in subsection 34(1) is a dwelling-house, the inspector may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).

35. (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

Mandat pour maison d’habitation

Authority to issue warrant		(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the inspector to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 34(1);
		(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance with this Act; and
		(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :		Délivrance du mandat
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 34(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’inspecteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Entry onto private property

36. An inspector and any person accompanying them may enter private property — other than a dwelling-house — and pass through it in order to gain entry to a place referred to in subsection 34(1). For greater certainty, they are not liable for doing so.

36. L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 34(1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu qu’ils ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.

Droit de passer sur une propriété privée

Use of force

37. In executing a warrant to enter a dwelling-house, an inspector may use force only if the use of force has been specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.

37. L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que l’inspecteur est accompagné d’un agent de la paix.

Usage de la force

False statements or information

38. (1) A person must not knowingly make a false or misleading statement or provide false or misleading information, in connection with any matter under this Act, to an inspector who is performing their functions under section 34.

38. (1) Il est interdit à toute personne de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 34.

Renseignements faux ou trompeurs

Obstruction

(2) A person must not obstruct or hinder an inspector who is performing their functions under section 34.

(2) Il est interdit à toute personne d’entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 34.

Entrave

ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES

PÉNALITÉS

Violations

39. Every person who contravenes a provision, order, requirement or condition designated under subparagraph 64(1)(p)(i) commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty not exceeding the prescribed maximum or, if no maximum has been prescribed, to a penalty not exceeding $50,000, in the case of an individual, and $250,000, in any other case.

39. Toute contravention à un texte désigné en vertu du sous-alinéa 64(1)p)(i) constitue une violation passible d’une pénalité ne dépassant pas le maximum réglementaire; à défaut de ce maximum, la pénalité maximale est de 50 000 $, dans le cas des personnes physiques, et de 250 000 $, dans les autres cas.

Violations

Designation

40. For the purposes of any of sections 39 and 41 to 53, the Minister may designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation.

40. Pour l’application de l’un ou l’autre des articles 39 et 41 à 53, le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation.

Désignation

Notices of Violation

Procès-verbaux

Issuance and service

41. (1) A designated person may issue a notice of violation and cause it to be served on a person if they believe on reasonable grounds that the person has committed a violation.

41. (1) La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier à l’auteur présumé.

Procès-verbal

Contents of notice		(2) The Minister may establish the form and content of notices of violation, but each notice of violation must
		(a) set out the name of the person believed to have committed the violation;
		(b) identify the violation;
		(c) set out the penalty that the person is liable to pay;
		(d) inform the person that they may, within 30 days after the day on which the notice is served or within any longer period specified in it, either pay the penalty set out in the notice or make representations with respect to the alleged violation or penalty — including any representations about entering into a compliance agreement — and set out the manner for doing so; and
		(e) inform the person that, if they fail to pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be considered to have committed the violation and the penalty will be imposed.

(2) Le ministre peut déterminer la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. Tout procès-verbal mentionne :		Contenu
a) le nom de l’auteur présumé de la violation;
b) les faits reprochés;
c) le montant de la pénalité à payer;
d) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation ou à la pénalité — y compris en ce qui touche la conclusion d’une transaction —, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
e) le fait que le non-exercice de cette faculté vaut aveu de responsabilité et entraîne l’imposition de la pénalité.

Criteria for penalty		(3) The amount of a penalty is, in each case, to be determined taking into account the following matters:
		(a) that administrative monetary penalties have as their purpose to encourage compliance rather than to punish;
		(b) the nature and scope of the violation;
		(c) the person’s history of prior violations or convictions — or compliance agreements entered into — under this Act during the five-year period immediately before the violation;
		(d) the cumulative amount of the penalties that may be imposed for any violation in respect of which section 48 applies;
		(e) any prescribed criteria; and
		(f) any other relevant matter.

(3) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des éléments suivants :		Détermination du montant de la pénalité
a) le caractère non punitif de la pénalité, laquelle est destinée à encourager l’observation de la présente loi;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les antécédents de l’auteur présumé — violation ou condamnation pour infraction à la présente loi ou conclusion de transactions en application de celle-ci — au cours des cinq ans précédant la violation;
d) la totalité des montants des pénalités qui peuvent être imposées en application de l’article 48;
e) tout critère réglementaire;
f) tout autre élément pertinent.

Determination of Responsibility and Penalty

Responsabilité et pénalité

Options

42. (1) A person who is served with a notice of violation must, in accordance with the notice, pay the penalty set out in the notice or make representations with respect to the amount of the penalty or the acts or omissions that constitute the alleged violation.

42. (1) La personne à qui est signifié le procès-verbal est tenue, selon les modalités qui sont prévues dans celui-ci, soit de payer le montant de la pénalité, soit de présenter des observations relativement à celui-ci ou aux actes ou omissions en cause.

Option

Deemed violation

(2) A person is deemed to have committed the violation if they either pay the penalty in accordance with the notice of violation or do not pay the penalty and do not make representations in accordance with the notice of violation.

(2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation soit le paiement du montant de la pénalité selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si l’intéressé a omis de présenter des observations selon ces modalités.

Responsabilité réputée

Making representations

43. (1) The person alleged to have committed a violation may make representations to a designated person other than the one who issued the notice of violation.

43. (1) L’auteur présumé de la violation peut présenter des observations à toute personne désignée autre que celle qui a dressé le procès-verbal.

Observations

Compliance agreement or decision		(2) The designated person to whom the representations are made must either
		(a) enter into a compliance agreement with the person on behalf of the Minister; or
		(b) decide on a balance of probabilities whether the person committed the violation and, if so, impose the penalty set out in the notice of violation, a lesser penalty or no penalty, taking into account the matters mentioned in subsection 41(3).
		The designated person must cause notice of any decision made under paragraph (b) to be issued and served on the person together with written reasons for the decision and notice of the person’s right of appeal under subsection 44(1).

(2) La personne désignée à qui l’auteur présumé de la violation présente des observations :		Transaction ou décision
a) soit conclut avec lui une transaction au nom du ministre;
b) soit détermine, selon la prépondérance des probabilités, sa responsabilité et, le cas échéant, lui impose la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’impose aucune pénalité, compte tenu des éléments énumérés au paragraphe 41(3).
Elle lui fait signifier avis de la décision motivée prise au titre de l’alinéa b) et l’informe par la même occasion de son droit d’interjeter appel au titre du paragraphe 44(1).

Terms of compliance agreements		(3) A compliance agreement
		(a) may include any terms that the designated person considers appropriate including a requirement that the person alleged to have committed a violation give reasonable securi-ty — in a form and an amount that the designated person considers satisfactory — for the person’s performance of the agreement; and
		(b) must provide for payment by the person alleged to have committed a violation to the Receiver General of a specified amount not greater than the penalty set out in the notice of violation if the person does not comply with the agreement.

(3) La transaction :		Conditions de la transaction
a) peut être assortie des conditions que la personne désignée estime indiquées, notamment la fourniture d’une sûreté suffisante — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction;
b) doit exiger de l’auteur présumé qu’il verse au receveur général une somme ne pouvant dépasser le montant de la pénalité mentionné au procès-verbal s’il ne se conforme pas aux conditions prévues.

Agreement ends proceedings

(4) Entry into a compliance agreement ends the violation proceedings and precludes any further violation or offence proceedings in relation to the act or omission in question.

(4) La conclusion de la transaction met fin à la procédure et fait obstacle à toute autre procédure en violation ou procédure pénale à l’égard de l’acte ou de l’omission en cause.

La transaction met fin à la procédure

If agreement not complied with

(5) The Minister may issue and serve a notice of default on a person who has entered into a compliance agreement but has not complied with it. On service of the notice, the person is liable to pay without delay the amount provided for in the agreement, failing which, the Minister may realize any security for the person’s performance of the agreement.

(5) Le cas échéant, le ministre peut dresser et signifier à l’intéressé un avis du défaut d’exécution de la transaction, la somme prévue par la transaction devenant exigible, à défaut de quoi le ministre peut réaliser la sûreté.

Avis de défaut d’exécution

Appeal to Minister

Appel auprès du ministre

Right of appeal

44. (1) A person served with notice of a decision made under paragraph 43(2)(b) may, within 30 days after the day on which the notice is served or within any longer period that the Minister allows in accordance with the regulations, appeal the decision to the Minister.

44. (1) Il peut être interjeté appel auprès du ministre de la décision prise au titre de l’alinéa 43(2)b), dans les trente jours suivant la signification de l’avis de la décision ou dans le délai supérieur que le ministre peut accorder en conformité avec les règlements.

Droit d’appel

Powers of Minister

(2) On an appeal, the Minister may confirm, set aside or vary the decision of the designated person.

(2) Le cas échéant, le ministre confirme, annule ou modifie la décision.

Pouvoirs du ministre

Rules About Violations

Règles propres aux violations

Vicarious liability — acts of employees, agents and mandataries

45. A person is liable for a violation that is committed by the person’s employee acting in the course of his or her employment or the person’s agent or mandatary acting within the scope of his or her authority, whether or not the employee, agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against.

45. L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi.

Responsabilité indirecte — employés et mandataires

Officers of corporations, etc.

46. An officer, director, agent or mandatary of a person other than an individual that commits a violation is a party to the violation if he or she directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation and is liable to the administrative monetary penalty provided for that violation whether or not the person that committed the violation has been proceeded against under sections 41 to 43. For greater certainty, an officer or director, or any agent or mandatary who is an individual, is liable only to the penalty provided in respect of an individual.

46. En cas de commission par une personne autre qu’une personne physique d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et encourent la pénalité prévue, que la personne ayant commis la violation ait été ou non poursuivie au titre des articles 41 à 43. Il est entendu que les dirigeants et administrateurs, ainsi que les mandataires qui sont des personnes physiques, n’encourent que la pénalité prévue pour une personne physique.

Cadres des personnes morales

Defence of due diligence

47. A person is not liable for a violation if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the violation.

47. Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.

Précautions voulues

Continuing violation

48. A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.

48. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

Violation continue

Limitation period or prescription

49. Any proceedings in respect of a violation may be instituted at any time within, but not later than, two years after the day on which the subject matter of the proceedings arose.

49. Toute procédure en violation se prescrit par deux ans après le fait reproché.

Prescription

Violation or offence

50. (1) If it is possible to proceed with any act or omission as a violation and it is also possible to proceed with it as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.

50. (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, la procédure en violation et la poursuite pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

Précision

Violation not an offence

(2) For greater certainty, a violation is not an offence.

(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions.

Précision

Non-application of section 126 of Criminal Code

(3) Section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of any obligation or prohibition under this Act whose contravention is a violation under this Act.

(3) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas aux obligations ou interdictions prévues par la présente loi dont la contravention constitue une violation aux termes de celle-ci.

Non-application — article 126 du Code criminel

Admissibility of documents

51. In any proceeding, in the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 41(1) or 43(2) or (5) or a certificate issued under subsection 53(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents.

51. Dans toute instance, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en vertu du paragraphe 41(1), un avis signifié en vertu des paragraphes 43(2) ou (5) ou un certificat de non-paiement établi en vertu du paragraphe 53(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

Admissibilité des documents

Recovery of Penalties and Other Amounts

Recouvrement des pénalités et autres sommes

Debts to Her Majesty

52. (1) A penalty imposed under this Act and an amount referred to in subsection 43(5) each constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.

52. (1) Les pénalités et toute somme visée au paragraphe 43(5) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Créance de Sa Majesté

Limitation period or prescription

(2) No proceedings to recover such a debt may be commenced later than five years after the day on which the debt became payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans après la date à laquelle elle est devenue exigible.

Prescription

Proceeds payable to Receiver General

(3) Each such debt is payable to the Receiver General.

(3) Les sommes en cause sont versées au receveur général.

Receveur général

Certificate

53. (1) The Minister may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 52(1).

53. (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 52(1).

Certificat de non-paiement

Registration in Federal Court

(2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of the certificate has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.

Enregistrement en Cour fédérale

OFFENCES AND PUNISHMENT

INFRACTIONS ET PEINES

Misleading statements and information		54. A person must not do any of the following things in performing any obligation under this Act or in any application, declaration or report made under it:
		(a) knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information; or
		(b) knowingly omit to state a material fact or to provide material information.

54. Il est interdit, dans le cadre de l’exécution d’une obligation prévue par la présente loi ou dans une demande, un rapport ou une déclaration faits sous son régime :		Fausses déclarations
a) de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs;
b) d’omettre sciemment de mentionner un fait important ou de fournir des renseignements importants.

Offence		55. Every person who wilfully contravenes subsection 6(1) or (2), any of sections 8 to 11, an order made under subsection 14(1) or any regulations made under paragraph 64(1)(a) commits an offence and is liable on prosecution by summary conviction
		(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $100,000; or
		(b) in any other case, to a fine not exceeding $500,000.

55. Quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 6(1) ou (2), à l’un ou l’autre des articles 8 à 11, à un arrêté pris en vertu du paragraphe 14(1) ou à tout règlement pris en vertu de l’alinéa 64(1)a) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :		Infraction
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100 000 $;
b) dans les autres cas, d’une amende maximale de 500 000 $.

Offence		56. (1) Every person who contravenes subsection 13(6), section 26, 30 or 54 or a condition referred to in subsection 32(3) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable
		(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $25,000 for a first offence, or $50,000 for a subsequent offence; or
		(b) in any other case, to a fine not exceeding $100,000 for a first offence, or $250,000 for a subsequent offence.

56. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 13(6), aux articles 26, 30 ou 54 ou à toute condition visée au paragraphe 32(3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :		Infraction
a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $;
b) dans les autres cas, d’une amende maximale de 100 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 250 000 $.

Obstruction of designated person

(2) Every person who contravenes subsection 34(3) or 38(1) or (2) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $15,000.

(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 34(3) ou 38(1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 15 000 $.

Infraction

Offence

57. Every person who contravenes any provision of this Act or a regulation made under this Act, except in the case of an offence referred to in sections 55 and 56, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $250,000.

57. Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements — sauf s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 55 ou 56 — commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $.

Infraction

Consent of Attorney General of Canada required

58. A prosecution is not to be commenced in respect of an offence referred to in section 55 or subsection 56(1) without the consent of the Attorney General of Canada.

58. La poursuite des infractions prévues à l’article 55 et au paragraphe 56(1) est subordonnée au consentement du procureur général du Canada.

Consentement du procureur général du Canada

Defence of due diligence

59. A person is not to be convicted of an offence under this Act, other than for a contravention of subsection 38(1) or section 54 or an offence referred to in section 55, if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

59. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf pour une contravention au paragraphe 38(1) ou à l’article 54 ou dans le cas d’une infraction prévue à l’article 55, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Précautions voulues

Officers of corporations, etc.

60. If a person other than an individual commits an offence under this Act, every officer, director, agent or mandatary of the person who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the person that committed the offence has been prosecuted or convicted. For greater certainty, an officer or director, or any agent or mandatary who is an individual, is liable only to the punishment provided in respect of an individual.

60. En cas de perpétration par une personne autre qu’une personne physique d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ayant perpétré l’infraction ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Il est entendu que les dirigeants et les administrateurs, ainsi que les mandataires qui sont des personnes physiques, n’encourent que la peine prévue pour une personne physique.

Cadres des personnes morales

Continuing offence

61. If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, the person who committed the offence is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

61. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction à la présente loi.

Infraction continue

Limitation period or prescription

62. Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, two years after the day on which the subject matter of the proceedings arose.

62. La poursuite de toute infraction à la présente loi se prescrit par deux ans après le fait reproché.

Prescription

Injunctions

63. (1) If a court of competent jurisdiction is satisfied that a contravention of subsection 10(1) or section 11 is being or is likely to be committed, the court may, on application by the Minister, grant an injunction, subject to any conditions that it considers appropriate, ordering any person to cease or refrain from operating the transmission apparatus referred to in subsection 10(1) or to refrain from acquiring, installing or operating the new software referred to in section 11.

63. (1) S’il est convaincu qu’une contravention au paragraphe 10(1) ou à l’article 11 se commet ou est sur le point d’être commise, le tribunal compétent peut, sur demande du ministre, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il juge indiquées, interdisant à quiconque, selon le cas, d’exploiter l’appareil de transmission visé au paragraphe 10(1) ou d’acquérir, d’installer ou d’exploiter le nouveau logiciel visé à l’article 11.

Injonctions

Federal Court

(2) For the purposes of subsection (1), the Federal Court is a court of competent jurisdiction.

(2) La Cour fédérale est, pour l’application du paragraphe (1), un tribunal compétent.

Cour fédérale

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations		64. (1) The Governor in Council may make regulations
		(a) respecting the obligations to be performed under subsections 6(1) and (2), including specifying the circumstances in which those obligations do not apply or need not be performed;
		(b) respecting the time, manner and form in which the information referred to in paragraph 6(1)(b) is to be provided to an authorized person;
		(c) respecting the time, manner and form in which an intercepted communication is to be provided to an authorized person;
		(d) requiring telecommunications service providers to specify the locations where intercepted communications will be provided, respecting the time, manner and form in which the locations are specified and respecting which locations may be so specified;
		(e) requiring telecommunications service providers to create and keep records with respect to interceptions;
		(f) respecting the operational requirements referred to in section 7, including matters of time, manner and form in relation to them and the circumstances in which they do not apply or need not be met;
		(g) for the purposes of paragraph 7(a), specifying what is a communication;
		(h) for the purposes of paragraph 7(d)
		(i) providing for the minimum number and maximum number of simultaneous interceptions or the manner of determining them,
		(ii) prescribing what is to be counted as a single interception,
		(iii) respecting the time, manner and form in which a request to increase the number of those interceptions is to be made, the circumstances in which such a request may be made, the time within which the increase is to be made and the duration of the increase, and
		(iv) respecting the maximum number of agencies for which a telecommunications service provider is to simultaneously enable interceptions;
		(i) providing for the global limit referred to in section 12, or the manner of determining it, respecting the circumstances in which it does not apply or need not be met and prescribing what is to be counted as a single interception;
		(j) for the purposes of subsection 14(3), prescribing expenses and prescribing matters that the Minister is to consider in deciding what amount is reasonable or what prescribed expenses are necessary;
		(k) for the purposes of subsection 14(5), respecting the provision of notice and assistance;
		(l) for the purposes of sections 16 and 17, respecting requests made under those sections and the provision of information under those sections, including
		(i) respecting the form of that information, the manner of — and time for — providing it and the circumstances under which particular information is to be provided, and
		(ii) prescribing any confidentiality or security measures with which the telecommunications service provider must comply;
		(m) for the purposes of section 18, respecting the creation and retention of records and the dealing with information;
		(n) for the purposes of section 25, respecting the assistance to be provided in the assessment and testing of telecommunications facilities;
		(o) for the purposes of section 29, respecting requests for payment and the making of payments;
		(p) for carrying out sections 39 to 53, including
		(i) designating any provision of this Act or of any regulation, or any order or class of orders made under this Act or any requirement or condition of such a provision or order or class of orders — or class of such requirements or conditions — as a provision, order, requirement or condition whose contravention may be proceeded with as a violation,
		(ii) prescribing the maximum administrative monetary penalty for a particular violation, which maximum may not exceed $50,000, in the case of an individual, and $250,000, in any other case,
		(iii) respecting compliance agreements referred to in subsection 43(3),
		(iv) respecting the service of notices referred to in those sections, including the manner of serving them, the proof of their service and the circumstances under which they are deemed to have been served, and
		(v) respecting procedure on appeals, which procedure must provide for a reasonable opportunity for the appellant to present written evidence and make representations in writing;
		(q) prescribing anything that is to be prescribed under this Act; and
		(r) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

64. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :		Règlements
a) concernant les obligations prévues aux paragraphes 6(1) et (2), notamment les circonstances où elles ne s’appliquent pas ou celles où il n’est pas nécessaire de les exécuter;
b) concernant les modalités de temps et autres afférentes à la fourniture, à la personne autorisée, de l’information visée à l’alinéa 6(1)b);
c) concernant les modalités de temps et autres afférentes à la fourniture, à la personne autorisée, de la communication interceptée;
d) exigeant des télécommunicateurs qu’ils précisent les lieux où les communications interceptées seront fournies et concernant les modalités de temps et autres à cet égard et les lieux qui peuvent être ainsi précisés;
e) exigeant des télécommunicateurs la création et la conservation de registres relativement aux interceptions;
f) concernant les exigences opérationnelles prévues à l’article 7, notamment les modalités de temps et autres afférentes et les circonstances où elles ne s’appliquent pas ou celles où il n’est pas nécessaire d’y satisfaire;
g) en ce qui a trait à l’alinéa 7a), précisant ce qui constitue une communication;
h) pour l’application de l’alinéa 7d) :
(i) prévoyant le nombre minimal et le nombre maximal d’interceptions simultanées ou la façon de les calculer,
(ii) déterminant ce qui constitue une seule interception,
(iii) concernant les modalités de temps et autres visant toute demande d’augmentation du nombre de telles interceptions, les circonstances dans lesquelles elle est faite, le délai pour procéder à l’augmentation et la période visée,
(iv) concernant le nombre maximal d’organismes pour lesquels le télécommunicateur est tenu de permettre des interceptions simultanées;
i) prévoyant la limite globale visée à l’article 12 ou la façon de la calculer et les circonstances où elle ne s’applique pas ou celles où il n’est pas nécessaire de la respecter et déterminant ce qui constitue une seule interception;
j) pour l’application du paragraphe 14(3), établissant les dépenses et les éléments que le ministre doit prendre en considération pour décider d’une indemnité suffisante ou des dépenses nécessaires;
k) pour l’application du paragraphe 14(5), concernant l’avis à donner et l’assistance à prêter;
l) pour l’application des articles 16 et 17, concernant les demandes et la fourniture des renseignements visés à ces articles, notamment :
(i) concernant les modalités de présentation et de temps visant ces renseignements et les circonstances dans lesquelles certains de ceux-ci sont fournis,
(ii) prévoyant les mesures concernant la confidentialité ou la sécurité que le télécommunicateur doit prendre;
m) pour l’application de l’article 18, concernant la création et la conservation des registres et le traitement des renseignements;
n) pour l’application de l’article 25, concernant l’assistance à prêter pour l’évaluation et la mise à l’essai des installations de télécommunication;
o) pour l’application de l’article 29, concernant les demandes de paiement et le versement de ceux-ci;
p) prévoyant les mesures d’application des articles 39 à 53, notamment :
(i) désignant comme texte dont la contravention constitue une violation toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, tout arrêté pris en vertu de celle-ci, ou toute catégorie de tels arrêtés, ou toute condition ou exigence prévue — ou catégorie de conditions ou d’exigences prévue — par une telle disposition ou un tel arrêté, ou une telle catégorie d’arrêtés,
(ii) prévoyant le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 50 000 $ et, dans les autres cas, à 250 000 $ — de la pénalité applicable à chaque violation,
(iii) concernant les transactions visées au paragraphe 43(3),
(iv) concernant, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des avis ou des procès-verbaux prévus par ces articles,
(v) concernant la procédure d’appel, qui doit comporter notamment la possibilité pour l’appelant de présenter, par écrit, ses éléments de preuve et ses observations;
q) concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
r) d’une façon générale, concernant toute mesure d’application de la présente loi.

Regulations may be limited or vary

(2) Regulations made under subsection (1) may apply generally or to particular classes of telecommunications service providers and may vary by class of telecommunications serv-ice provider, by class of telecommunications service provided, by class of telecommunications facility, according to the population of the region in which a telecommunications facility of a given class is located or by the manner in which information is provided.

(2) Les règlements peuvent être d’application générale, ou ne viser que telle ou telle catégorie de télécommunicateurs et s’appliquer de manière différente selon la catégorie de télécommunicateurs, la catégorie de services de télécommunication fournis, la catégorie d’installations de télécommunication, la population de la région où est située une installation de télécommunication d’une catégorie donnée ou la façon dont les renseignements sont fournis.

Catégories

Incorporation by reference

(3) Regulations made under subsection (1) that incorporate documents by reference may incorporate them as amended from time to time.

(3) Les règlements qui incorporent des documents par renvoi peuvent les incorporer dans leur version éventuellement modifiée.

Incorporation par renvoi

COMPENSATION

INDEMNISATION

Consolidated Revenue Fund

65. There is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund the sums required to meet the monetary obligations of Her Majesty in right of Canada under subsections 14(3), 21(1) and 29(1).

65. Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires de Sa Majesté du chef du Canada aux termes des paragraphes 14(3), 21(1) et 29(1).

Paiement sur le Trésor

Compensation

66. If compensation for the provision of information or specialized telecommunications support is to be paid under section 21 or 29, no such compensation is to be paid under any other Act of Parliament.

66. Lorsqu’une indemnité peut être payée en vertu des articles 21 ou 29 pour la fourniture de renseignements ou de l’appui spécialisé en télécommunication, aucune indemnité ne peut être payée en vertu d’une autre loi fédérale à ce titre.

Indemnisation

REVIEW OF ACT

EXAMEN DE LA LOI

Review

67. Five years after the day on which this section comes into force, a committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament is to be designated or established for the purpose of reviewing this Act.

67. Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.

Examen

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Delayed application — section 10 of Act

3. (1) The application of section 10 of the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act, as enacted by section 2, with respect to transmission apparatus that a telecommunications service provider begins to operate in the 18-month period beginning on the day on which that section 10 comes into force is suspended for the duration of that period.

3. (1) L’application de l’article 10 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, édictée par l’article 2, à un appareil de transmission que le télécommunicateur commence à exploiter au cours de la période de dix-huit mois commençant à la date d’entrée en vigueur de cet article 10 est suspendue jusqu’à l’expiration de cette période.

Suspension de l’application de l’article 10 de la loi

Delayed application — section 11 of Act

(2) The application of section 11 of the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act with respect to transmission apparatus for which a telecommunications service provider installs new software in the 18-month period beginning on the day on which that section comes into force is suspended for the duration of that period.

(2) L’application de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention à un appareil de transmission pour lequel le télécommunicateur installe un nouveau logiciel au cours de la période de dix-huit mois commençant à la date d’entrée en vigueur de cet article est suspendue jusqu’à l’expiration de cette période.

Suspension de l’application de l’article 11 de la loi

Presumption — operational requirements

4. (1) A telecommunications service provider that, together with any affiliated or associated telecommunications service provid-er, has fewer than 100,000 subscribers, without regard to the telecommunications service to which they subscribe, is considered — during the three years after the day on which section 10 or 11 of the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act, as enacted by section 2, comes into force, as the case may be — to meet any operational requirement in respect of transmission apparatus that the service provider is obligated to meet by virtue of that section 10 or 11, as the case may be, if the service provider provides a physical connection point for the transmission apparatus permitting an authorized person to effect an interception.

4. (1) Au cours des trois années suivant la date d’entrée en vigueur des articles 10 ou 11 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, édictée par l’article 2, selon le cas, le télécommunicateur qui, avec les télécommunicateurs qui font partie de son groupe ou avec lesquels il a des liens, compte moins de 100 000 abonnés, tous services de télécommunication confondus, est réputé satisfaire à toute exigence opérationnelle à laquelle il est tenu de satisfaire au titre de l’un ou l’autre de ces articles 10 ou 11, s’il fournit un point de raccordement physique à l’appareil de transmission en cause qui permet à toute personne autorisée de procéder à une interception.

Présomption : exigences opérationnelles

Regulations

(2) For the purposes of subsection (1), the Governor in Council may make regulations defining the expression “affiliated or associated telecommunications service provider” and respecting the provision of a physical connection point.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant l’expression « les télécommunicateurs qui font partie de son groupe ou avec lesquels il a des liens » et concernant la fourniture d’un point de raccordement physique.

Règlements

Mandatory reporting — existing service providers

5. Every telecommunications service provider that is providing telecommunications services on the day on which section 30 of the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act, as enacted by section 2, comes into force must, within six months after that day and in accordance with that section 30, submit a report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness respecting the telecommunications facilities that it operates on that day.

5. Le télécommunicateur qui fournit des services de télécommunication à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention, édictée par l’article 2, présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les six mois suivant cette date et en conformité avec cet article 30, un rapport concernant les installations de télécommunication qu’il exploite à cette date.

Rapport : télécommunicateurs existants

PART 2

PARTIE 2

AMENDMENTS TO THE CRIMINAL CODE AND OTHER ACTS

MODIFICATION DU CODE CRIMINEL ET D’AUTRES LOIS

R.S., c. C-46

Criminal Code

Code criminel

L.R., ch. C-46

2005, c. 32, s. 9(1)

6. (1) The portion of subsection 164.1(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

6. (1) Le passage du paragraphe 164.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 9(1)

Warrant of seizure

164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or a voyeuristic recording available — that is stored on and made available through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to

164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) rendant la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

Mandat de saisie

2005, c. 32, s. 9(2)

(2) Subsection 164.1(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 164.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 9(2)

Order

(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornog-raphy within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

Ordonnance

2005, c. 32, s. 9(3)

(3) Subsection 164.1(7) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 164.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 32, par. 9(3)

Return of material

(7) If the court is not satisfied that the material is child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or the voyeuristic recording available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Sort de la matière

2004, c. 15, s. 108

7. (1) Subparagraph (a)(lviii) of the definition “offence” in section 183 of the Act is replaced by the following:

7. (1) Le sous-alinéa a)(lviii) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 15, art. 108

(lviii) section 342.2 (possession of device to obtain unauthorized use of computer system or to commit mischief),

(lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait),

2004, c. 15, s. 108

(2) Subparagraph (a)(lxvii) of the definition “offence” in section 183 of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa a)(lxvii) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 15, art. 108

(lxvii) section 372 (false information),

(lxvii) l’article 372 (faux renseignements),

8. Section 184.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

8. L’article 184.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Related warrant or order

(5) A judge who gives an authorization under this section may, at the same time, issue a warrant or make an order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to 487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the opinion that the requested warrant or order relates to the investigation in respect of which the application for the authorization is made.

(5) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé a trait à l’enquête à l’égard de laquelle l’autorisation est demandée.

Ordonnance ou mandat connexe

1993, c. 40, s. 4

9. Section 184.4 of the Act is replaced by the following:

9. L’article 184.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 40, art. 4

Interception in exceptional circumstances		184.4 A peace officer may intercept, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, a private communication if the peace officer has reasonable grounds to believe that
		(a) the urgency of the situation is such that an authorization could not, with reasonable diligence, be obtained under any other provision of this Part;
		(b) the interception is immediately necessary to prevent an offence that would cause serious harm to any person or to property; and
		(c) either the originator of the private communication or the person intended by the originator to receive it is the person who would commit the offence that is likely to cause the harm or is the victim, or intended victim, of the harm.

184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s’il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois :		Interception dans des circonstances exceptionnelles
a) l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
b) une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à qui celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la cible de ceux-ci.

10. Section 186 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

10. L’article 186 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Related warrant or order

(8) A judge who gives an authorization under this section may, at the same time, issue a warrant or make an order under any of sections 487, 487.01, 487.014 to 487.018, 487.02, 492.1 and 492.2 if the judge is of the opinion that the requested warrant or order relates to the investigation in respect of which the application for the authorization is made.

(8) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu de l’un des articles 487, 487.01, 487.014 à 487.018, 487.02, 492.1 et 492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé a trait à l’enquête à l’égard de laquelle l’autorisation est demandée.

Ordonnance ou mandat connexe

11. Section 187 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

11. L’article 187 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Documents to be kept secret — related warrant or order

(8) The rules provided for in this section apply to all documents relating to a request for a related warrant or order referred to in subsection 184.2(5), 186(8) or 188(6) with any necessary modifications.

(8) Les règles prévues au présent article s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tous les documents relatifs aux demandes d’ordonnances ou de mandats connexes visés aux paragraphes 184.2(5), 186(8) ou 188(6).

Façon d’assurer le secret de la demande — ordonnance ou mandat connexe

12. Section 188 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

12. L’article 188 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Related warrant or order

(6) A judge who gives an authorization under this section may, at the same time, issue a warrant or make an order under section 487, 487.02, 492.1 or 492.2 if the judge is of the opinion that the requested warrant or order relates to the investigation in respect of which the authorization is given.

(6) Lorsqu’il accorde une autorisation en vertu du présent article, le juge peut simultanément rendre une ordonnance ou délivrer un mandat en vertu des articles 487, 487.02, 492.1 ou 492.2 s’il est d’avis que l’ordonnance ou le mandat demandé a trait à l’enquête à l’égard de laquelle l’autorisation est accordée.

Ordonnance ou mandat connexe

2005, c. 10, subpar. 34(1)(f)(ix)

13. (1) Subsection 195(1) of the Act is replaced by the following:

13. (1) Le paragraphe 195(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 10, sous-al. 34(1)f)(ix)

Annual report		195. (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall, as soon as possible after the end of each year, prepare a report relating to
		(a) authorizations for which that Minister and agents to be named in the report who were specially designated in writing by that Minister for the purposes of section 185 applied and to the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year;
		(b) authorizations given under section 188 for which peace officers to be named in the report who were specially designated by that Minister for the purposes of that section applied and to the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year; and
		(c) interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year if the interceptions relate to an offence for which proceedings may be commenced by the Attorney General of Canada.

195. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit, après la fin de chaque année, aussitôt que possible, un rapport comportant l’information relative :		Rapport annuel
a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires, nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 demandées par les agents de la paix, nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
c) aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada.

(2) The portion of subsection 195(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 195(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Information respecting authorizations — sections 185 and 188

(2) The report shall, in relation to the authorizations and interceptions referred to in paragraphs (1)(a) and (b), set out

(2) Le rapport indique, en ce qui concerne les autorisations et les interceptions visées aux alinéas (1)a) et b) :

Renseignements concernant les autorisations — articles 185 et 188

(3) Section 195 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 195 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Information respecting interceptions — section 184.4		(2.1) The report shall, in relation to the interceptions referred to in paragraph (1)(c), set out
		(a) the number of interceptions made;
		(b) the number of parties to each intercepted private communication against whom proceedings were commenced in respect of the offence that the peace officer sought to prevent in intercepting the private communication or in respect of any other offence that was detected as a result of the interception;
		(c) the number of persons who were not parties to an intercepted private communication but whose commission or alleged commission of an offence became known to a peace officer as a result of the interception of a private communication, and against whom proceedings were commenced in respect of the offence that the peace officer sought to prevent in intercepting the private communication or in respect of any other offence that was detected as a result of the interception;
		(d) the number of notifications given under section 196.1;
		(e) the offences in respect of which interceptions were made and any other offences for which proceedings were commenced as a result of an interception, as well as the number of interceptions made with respect to each offence;
		(f) a general description of the methods of interception used for each interception;
		(g) the number of persons arrested whose identity became known to a peace officer as a result of an interception;
		(h) the number of criminal proceedings commenced in which private communications obtained by interception were adduced in evidence and the number of those proceedings that resulted in a conviction;
		(i) the number of criminal investigations in which information obtained as a result of the interception of a private communication was used even though the private communication was not adduced in evidence in criminal proceedings commenced as a result of the investigations; and
		(j) the duration of each interception and the aggregate duration of all the interceptions related to the investigation of the offence that the peace officer sought to prevent in intercepting the private communication.

(2.1) Le rapport indique aussi, en ce qui concerne les interceptions qui sont visées à l’alinéa (1)c) :		Renseignements concernant les interceptions — article 184.4
a) le nombre d’interceptions qui ont été effectuées;
b) le nombre de personnes qui sont partie à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que l’agent de la paix a tenté de prévenir par l’interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion;
c) le nombre de personnes qui ne sont partie à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction a été découverte par un agent de la paix par suite de l’interception d’une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que l’agent de la paix a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et toute autre infraction;
d) le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1;
e) les infractions visées par des interceptions, celles qui ont donné lieu à des poursuites par suite d’une interception, ainsi que le nombre d’interceptions effectuées pour chacune des infractions;
f) une description sommaire des méthodes d’interception utilisées pour chaque interception;
g) le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un agent de la paix par suite d’une interception;
h) le nombre de poursuites pénales intentées dans lesquelles des communications privées interceptées ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont donné lieu à une condamnation;
i) le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée ont été utilisés, même si la communication n’a pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées par suite des enquêtes;
j) la durée de chaque interception et la durée totale des interceptions liées à l’enquête relative à l’infraction que l’agent de la paix a tenté de prévenir en interceptant la communication privée.

(4) The portion of subsection 195(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 195(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Other information

(3) The report shall, in addition to the information referred to in subsections (2) and (2.1), set out

(3) Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :

Autres renseignements

(5) Subsection 195(5) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 195(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Report by Attorneys General		(5) The Attorney General of each province shall, as soon as possible after the end of each year, prepare and publish or otherwise make available to the public a report relating to
		(a) authorizations for which the Attorney General and agents specially designated in writing by the Attorney General for the purposes of section 185 applied and to the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year;
		(b) authorizations given under section 188 for which peace officers specially designated by the Attorney General for the purposes of that section applied and to the interceptions made under those authorizations in the immediately preceding year; and
		(c) interceptions made under section 184.4 in the immediately preceding year, if the interceptions relate to an offence not referred to in paragraph (1)(c).
		The report must set out, with any modifications that the circumstances require, the information described in subsections (2) to (3).

(5) Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :		Rapport par les procureurs généraux
a) aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
c) aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, dans les cas non visés à l’alinéa (1)c).
Le rapport contient les renseignements visés aux paragraphes (2) à (3), compte tenu des adaptations nécessaires.

14. The Act is amended by adding the following after section 196:

14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 196, de ce qui suit :

Written notice — interception in exceptional circumstances

196.1 (1) Subject to subsections (3) and (5), the Attorney General of the province in which a peace officer intercepts a private communication under section 184.4 or, if the interception relates to an offence for which proceedings may be commenced by the Attorney General of Canada, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall give notice in writing of the interception to any person who was the object of the interception within 90 days after the day on which it occurred.

196.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), soit le procureur général de la province dans laquelle l’agent de la paix a intercepté une communication privée en vertu de l’article 184.4, soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si l’interception vise une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada, avise par écrit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’interception, toute personne qui en a fait l’objet.

Avis écrit — interception dans des circonstances exceptionnelles

Extension of period for notification

(2) The running of the 90-day period or of any extension granted under subsection (3) or (5) is suspended until any application made by the Attorney General of the province or the Minister to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 for an extension or a subsequent extension of the period has been heard and disposed of.

(2) Le délai initial de quatre-vingt-dix jours ou la période de la prolongation obtenue en vertu des paragraphes (3) ou (5) est interrompu par toute demande de prolongation présentée par le procureur général de la province ou par le ministre à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande.

Prolongation du délai

Where extension to be granted		(3) The judge to whom an application under subsection (2) is made shall grant an extension or a subsequent extension of the 90-day period — each extension not to exceed three years — if the judge is of the opinion that the interests of justice warrant granting the application and is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in support of the application, that one of the following investigations is continuing:
		(a) the investigation of the offence to which the interception relates; or
		(b) a subsequent investigation of an offence commenced as a result of information obtained from the investigation referred to in paragraph (a).

(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2), s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’une des enquêtes ci-après continue, accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans :		Cas où la prolongation est accordée
a) l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’interception;
b) toute enquête subséquente à l’égard d’une infraction entreprise en raison de renseignements obtenus lors de l’enquête visée à l’alinéa a).

Application to be accompanied by affidavit		(4) An application shall be accompanied by an affidavit deposing to
		(a) the facts known or believed by the deponent and relied on to justify the belief that an extension should be granted; and
		(b) the number of instances, if any, on which an application has, to the knowledge or belief of the deponent, been made under subsection (2) in relation to the particular interception and on which the application was withdrawn or the application was not granted, the date on which each application was made and the judge to whom each application was made.

(4) La demande est accompagnée d’un affidavit indiquant ce qui suit :		Demande accompagnée d’un affidavit
a) les faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde pour justifier que, à son avis, il y a lieu d’accorder une prolongation;
b) le nombre de cas, s’il y a lieu, où, à la connaissance ou selon la croyance du déclarant, une demande a été faite en vertu du paragraphe (2) au sujet de cette interception et où la demande a été retirée ou refusée, la date de chacune de ces demandes et le juge auquel chacune a été présentée.

Exception — criminal organization or terrorism offence		(5) Despite subsection (3), the judge to whom an application under subsection (2) is made shall grant an extension or a subsequent extension of the 90-day period — each extension not to exceed three years — if the judge is of the opinion that the interests of justice warrant granting the application and is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in support of the application, that the interception of the communication relates to an investigation of
		(a) an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13;
		(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or
		(c) a terrorism offence.

(5) Malgré le paragraphe (3), le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2) accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans, s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’interception est liée à une enquête visant l’une des infractions suivantes :		Exception dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme
a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;
c) une infraction de terrorisme.

2004, c. 14, s. 1

15. Subsection 318(4) of the Act is replaced by the following:

15. Le paragraphe 318(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 14, art. 1

Definition of “identifiable group”

(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin or sexual orientation.

(4) Au présent article, « groupe identifiable » s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique ou l’orientation sexuelle.

Définition de « groupe identifiable »

16. The definition “identifiable group” in subsection 319(7) of the Act is replaced by the following:

16. La définition de « groupe identifiable », au paragraphe 319(7) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“identifiable group”
« groupe identifiable »

“identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation or mental or physical disability;

« groupe identifiable » Toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique.

« groupe identifiable »
“identifiable group”

2001, c. 41, s. 10

17. (1) The portion of subsection 320.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

17. (1) Le passage du paragraphe 320.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 41, art. 10

Warrant of seizure

320.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material that is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, that is stored on and made available to the public through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to

320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

Mandat de saisie

2001, c. 41, s. 10

(2) Subsection 320.1(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 320.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 41, art. 10

Order

(5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is available to the public and is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.

(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

Ordonnance

2001, c. 41, s. 10

(3) Subsection 320.1(7) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 320.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 41, art. 10

Return of material

(7) If the court is not satisfied that the material is available to the public and is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or computer data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, the court shall order that the electron-ic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).

(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données informatiques, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Sort de la matière

18. (1) Paragraph 326(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

18. (1) L’alinéa 326(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) soit utilise une installation de télécommunication ou obtient un service de télécommunication.

(2) Subsection 326(2) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 326(2) de la même loi est abrogé.

19. Section 327 of the Act is replaced by the following:

19. L’article 327 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Possession, etc., of device to obtain use of telecommunication facility or telecommunication service		327. (1) Everyone who, without lawful excuse, makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains for use, distributes or makes available a device that is designed or adapted primarily to use a telecommunication facility or obtain a telecommunication service without payment of a lawful charge, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used for that purpose, is
		(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
		(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

327. (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est ou était destiné à l’être, est coupable :		Possession, etc. d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Forfeiture

(2) If a person is convicted of an offence under subsection (1) or paragraph 326(1)(b), in addition to any punishment that is imposed, any device in relation to which the offence was committed or the possession of which constituted the offence may be ordered forfeited to Her Majesty and may be disposed of as the Attorney General directs.

(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine qui est imposée, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.

Confiscation

Limitation

(3) No order for forfeiture is to be made in respect of telecommunication facilities or equipment by means of which an offence under subsection (1) is committed if they are owned by a person engaged in providing a telecommunication service to the public or form part of such a person’s telecommunication service or system and that person is not a party to the offence.

(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue relativement à des installations ou du matériel de télécommunication qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de télécommunication, ou qui font partie du service ou réseau de télécommunication d’une telle personne, et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’était pas partie à l’infraction.

Restriction

Definition of “device”		(4) In this section, “device” includes
		(a) a component of a device; and
		(b) a computer program within the meaning of subsection 342.1(2).

(4) Au présent article, « dispositif » s’entend notamment :		Définition de « dispositif »
a) de ses pièces;
b) d’un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 45; 1997, c. 18, s. 18(1)

20. (1) Subsection 342.1(1) of the Act is replaced by the following:

20. (1) Le paragraphe 342.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, par. 18(1)

Unauthorized use of computer		342.1 (1) Everyone is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, fraudulently and without colour of right,
		(a) obtains, directly or indirectly, any computer service;
		(b) by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, intercepts or causes to be intercepted, directly or indirectly, any function of a computer system;
		(c) uses or causes to be used, directly or indirectly, a computer system with intent to commit an offence under paragraph (a) or (b) or under section 430 in relation to computer data or a computer system; or
		(d) uses, possesses, traffics in or permits another person to have access to a computer password that would enable a person to commit an offence under paragraph (a), (b) or (c).

342.1 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit :		Utilisation non autorisée d’ordinateur
a) directement ou indirectement, obtient des services d’ordinateur;
b) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;
c) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue aux alinéas a) ou b) ou à l’article 430 concernant des données informatiques ou un ordinateur;
d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne de l’utiliser.

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 45

(2) The definition “data” in subsection 342.1(2) of the Act is repealed.

(2) La définition de « données », au paragraphe 342.1(2) de la même loi, est abrogée.

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 45

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 45; 1997, c. 18, s. 18(2)

(3) The definitions “computer password”, “computer program”, “computer service” and “computer system” in subsection 342.1(2) of the Act are replaced by the following:

(3) Les définitions de « mot de passe », « ordinateur », « programme d’ordinateur » et « service d’ordinateur », au paragraphe 342.1(2) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 45; 1997, ch. 18, par. 18(2)

“computer password” « mot de passe »		“computer password” means any computer data by which a computer service or computer system is capable of being obtained or used;
“computer program” « programme d’ordinateur »		“computer program” means computer data representing instructions or statements that, when executed in a computer system, causes the computer system to perform a function;
“computer service” « service d’ordinateur »		“computer service” includes data processing and the storage or retrieval of computer data;
“computer system” « ordinateur »		“computer system” means a device that, or a group of interconnected or related devices one or more of which,
		(a) contains computer programs or other computer data, and
		(b) by means of computer programs,
		(i) performs logic and control, and
		(ii) may perform any other function;

« mot de passe » Données informatiques permettant d’utiliser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordinateur.		« mot de passe » “computer password”
« ordinateur » Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :		« ordinateur » “computer system”
a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données informatiques;
b) conformément à des programmes d’ordinateur :
(i) exécutent des fonctions logiques et de commande,
(ii) peuvent exécuter toute autre fonction.
« programme d’ordinateur » Ensemble de données informatiques qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font exécuter une fonction.		« programme d’ordinateur » “computer program”
« service d’ordinateur » S’entend notamment du traitement des données de même que de la mémorisation et du recouvrement ou du relevé des données informatiques.		« service d’ordinateur » “computer service”

(4) Subsection 342.1(2) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) Le paragraphe 342.1(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“computer data”
« données informatiques »

“computer data” means representations, including signs, signals or symbols, that are in a form suitable for processing in a computer system;

« données informatiques » Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur.

« données informatiques »
“computer data”

1997, c. 18, s. 19

21. (1) Subsections 342.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

21. (1) Les paragraphes 342.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 18, art. 19

Possession of device to obtain unauthorized use of computer system or to commit mischief		342.2 (1) Everyone who, without lawful excuse, makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains for use, distributes or makes available a device that is designed or adapted primarily to commit an offence under section 342.1 or 430, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used to commit such an offence, is
		(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
		(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

342.2 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est ou était destiné à cette fin, est coupable :		Possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Forfeiture

(2) If a person is convicted of an offence under subsection (1), in addition to any punishment that is imposed, any device in relation to which the offence was committed or the possession of which constituted the offence may be ordered forfeited to Her Majesty and may be disposed of as the Attorney General directs.

(2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), tout dispositif au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être, par ordonnance, confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.

Confiscation

(2) Section 342.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 342.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Definition of “device”		(4) In this section, “device” includes
		(a) a component of a device; and
		(b) a computer program within the meaning of subsection 342.1(2).

(4) Au présent article, « dispositif » s’entend notamment :		Définition de « dispositif »
a) de ses pièces;
b) d’un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2).

22. Sections 371 and 372 of the Act are replaced by the following:

22. Les articles 371 et 372 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Message in false name

371. Everyone who, with intent to defraud, causes a message to be sent as if it were sent under the authority of another person, knowing that it is not sent under that authority and with intent that it should be acted on as if it were, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years.

371. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte qu’un message soit expédié comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, en sachant que ce n’est pas le cas, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était ainsi expédié.

Messages sous un faux nom

False information

372. (1) Everyone commits an offence who, with intent to injure or alarm a person, conveys information that they know is false, or causes such information to be conveyed by letter or any means of telecommunication.

372. (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte que soient transmis par lettre ou tout moyen de télécommunication des renseignements qu’il sait être faux.

Faux renseignements

Indecent communications

(2) Everyone commits an offence who, with intent to alarm or annoy a person, makes an indecent communication to that person or to any other person by a means of telecommunication.

(2) Commet une infraction quiconque, avec l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un lui fait ou fait à toute autre personne une communication indécente par un moyen de télécommunication.

Communications indécentes

Harassing communications

(3) Everyone commits an offence who, without lawful excuse and with intent to harass a person, repeatedly communicates, or causes repeated communications to be made, with them by a means of telecommunication.

(3) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harceler quelqu’un, communique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des communications répétées lui soient faites, par un moyen de télécommunication.

Communications harcelantes

Punishment		(4) Everyone who commits an offence under this section is
		(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
		(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

(4) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :		Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 57(1)

23. (1) Subsection 430(1.1) of the Act is replaced by the following:

23. (1) Le paragraphe 430(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 57(1)

Mischief in relation to computer data		(1.1) Everyone commits mischief who wilfully
		(a) destroys or alters computer data;
		(b) renders computer data meaningless, useless or ineffective;
		(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful use of computer data; or
		(d) obstructs, interrupts or interferes with a person in the lawful use of computer data or denies access to computer data to a person who is entitled to access to it.

(1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :		Méfait à l’égard de données informatiques
a) détruit ou modifie des données informatiques;
b) dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 57(2)

(2) The portion of subsection 430(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 430(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 57(2)

Mischief in relation to computer data

(5) Everyone who commits mischief in relation to computer data

(5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :

Méfait à l’égard de données informatiques

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 57(2)

(3) The portion of subsection 430(5.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 430(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 57(2)

Offence

(5.1) Everyone who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is their duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or computer data,

(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données informatiques est coupable :

Infraction

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 57(3)

(4) Subsection 430(8) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 430(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 57(3)

Definition of “computer data”

(8) In this section, “computer data” has the same meaning as in subsection 342.1(2).

(8) Au présent article, « données informatiques » s’entend au sens du paragraphe 342.1(2).

Définition de « données informatiques »

1997, c. 18, s. 43; 2004, c. 3, s. 7

24. Sections 487.011 to 487.02 of the Act are replaced by the following:

24. Les articles 487.011 à 487.02 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 18, art. 43; 2004, ch. 3, art. 7

Definitions		487.011 The following definitions apply in this section and in sections 487.012 to 487.0199.
“computer data” « données informatiques »		“computer data” has the same meaning as in subsection 342.1(2).
“data” « données »		“data” means representations, including signs, signals or symbols, that are capable of being understood by an individual or processed by a computer system or other device.
“document” « document »		“document” means a medium on which data is registered or marked.
“judge” « juge »		“judge” means a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge of the Court of Quebec.
“public officer” « fonctionnaire public »		“public officer” means a public officer who is appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament.
“tracking data” « données de localisation »		“tracking data” means data that relates to the location of a transaction, individual or thing.
“transmission data” « données de transmission »		“transmission data” means data that
		(a) relates to the telecommunication functions of dialling, routing, addressing or signalling;
		(b) is transmitted to identify, activate or configure a device, including a computer program as defined in subsection 342.1(2), in order to establish or maintain access to a telecommunication service for the purpose of enabling a communication, or is generated during the creation, transmission or reception of a communication and identifies or purports to identify the type, direction, date, time, duration, size, origin, destination or termination of the communication; and
		(c) does not reveal the substance, meaning or purpose of the communication.

487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.012 à 487.0199.		Définitions
« document » Tout support sur lequel sont enregistrées ou inscrites des données.		« document » “document”
« données » Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être compris par une personne physique ou traités par un ordinateur ou un autre dispositif.		« données » “data”
« données de localisation » Données qui concernent le lieu d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située une personne physique.		« données de localisation » “tracking data”
« données de transmission » Données qui, à la fois :		« données de transmission » “transmission data”
a) concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication;
b) soit sont transmises pour identifier, acti-ver ou configurer un dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), en vue d’établir ou de maintenir l’accès à un service de télécommunication afin de rendre possible une communication, soit sont produites durant la création, la transmission ou la réception d’une communication et indiquent, ou sont censées indiquer, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’envoi, la destination ou le point d’arrivée de la communication;
c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication.
« données informatiques » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).		« données informatiques » “computer data”
« fonctionnaire public » Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.		« fonctionnaire public » “public officer”
« juge » Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec.		« juge » “judge”

Preservation demand

487.012 (1) A peace officer or public officer may make a demand to a person in Form 5.001 requiring them to preserve computer data that is in their possession or control when the demand is made.

487.012 (1) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.001, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné.

Ordre de préservation

Conditions for making demand		(2) The peace officer or public officer may make the demand only if they have reasonable grounds to suspect that
		(a) an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament or has been committed under a law of a foreign state;
		(b) in the case of an offence committed under a law of a foreign state, an investigation is being conducted by a person or authority with responsibility in that state for the investigation of such offences; and
		(c) the computer data is in the person’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

(2) Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :		Conditions préalables à l’ordre
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à la loi d’un État étranger a été commise;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, qu’une enquête relative à l’infraction est menée par une personne ou un organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à de telles infractions;
c) que les données informatiques sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête.

Limitation

(3) A demand may not be made to a person who is under investigation for the offence referred to in paragraph (2)(a).

(3) L’ordre ne peut être donné à une personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a).

Limite

Expiry and revocation of demand		(4) A peace officer or public officer may revoke the demand by notice given to the person at any time. Unless the demand is revoked earlier, the demand expires
		(a) in the case of an offence that has been or will be committed under this or any other Act of Parliament, 21 days after the day on which it is made; and
		(b) in the case of an offence committed under a law of a foreign state, 90 days after the day on which it is made.

(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut annuler l’ordre à tout moment, par avis remis à l’intéressé. À moins que l’ordre n’ait été annulé auparavant, il expire :		Expiration et annulation de l’ordre
a) dans le cas où une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise, vingt et un jours après qu’il a été donné;
b) dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, quatre-vingt-dix jours après qu’il a été donné.

Conditions in demand

(5) The peace officer or public officer who makes the demand may impose any conditions in the demand that they consider appropriate — including conditions prohibiting the disclosure of its existence or some or all of its contents — and may revoke a condition at any time by notice given to the person.

(5) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne l’ordre peut l’assortir des conditions qu’il estime indiquées, notamment pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu. Il peut, par avis, annuler toute condition à tout moment.

Conditions

No further demand

(6) A peace officer or public officer may not make another demand requiring the person to preserve the same computer data in connection with the investigation.

(6) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public ne peut donner l’ordre à la même personne à l’égard des mêmes données informatiques qu’une seule fois dans le cadre de l’enquête.

Ordre unique

Preservation order — computer data

487.013 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a person to preserve computer data that is in their possession or control when they receive the order.

487.013 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.

Ordonnance de préservation : données informatiques

Conditions for making order		(2) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.002
		(a) that there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament or has been committed under a law of a foreign state, that the computer data is in the person’s possession or control and that it will assist in the investigation of the offence; and
		(b) that a peace officer or public officer intends to apply or has applied for a warrant or an order in connection with the investigation to obtain a document that contains the computer data.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.002, que les conditions suivantes sont réunies :		Conditions préalables à l’ordonnance
a) il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise ou qu’une infraction à la loi d’un État étranger a été commise et que les données informatiques sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction;
b) un agent de la paix ou un fonctionnaire public a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’un mandat ou d’une ordonnance en vue d’obtenir un document comportant les données informatiques relativement à cette enquête.

Offence against law of foreign state

(3) If an offence has been committed under a law of a foreign state, the justice or judge must also be satisfied that a person or authority with responsibility in that state for the investigation of such offences is conducting the investigation.

(3) Dans le cas d’une infraction à la loi d’un État étranger, il doit aussi être convaincu qu’une personne ou un organisme chargé dans cet État des enquêtes relatives à de telles infractions mène l’enquête.

Infraction à la loi d’un État étranger

Form

(4) The order is to be in Form 5.003.

(4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.003.

Formule

Limitation

(5) A person who is under investigation for an offence referred to in paragraph (2)(a) may not be made subject to an order.

(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Limite

Expiry of order

(6) Unless the order is revoked earlier, it expires 90 days after the day on which it is made.

(6) L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après qu’elle ait été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.

Expiration de l’ordonnance

General production order

487.014 (1) Subject to sections 487.015 to 487.018, on ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a person to produce a document that is a copy of a document that is in their possession or control when they receive the order, or to prepare and produce a document containing data that is in their possession or control at that time.

487.014 (1) Sous réserve des articles 487.015 à 487.018, le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de communiquer un document qui est la copie d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un document comportant des données qui sont en sa possession ou à sa disposition à ce moment.

Ordonnance générale de communication

Conditions for making order		(2) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.004 that there are reasonable grounds to believe that
		(a) an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament; and
		(b) the document or data is in the person’s possession or control and will afford evidence respecting the commission of the offence.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :		Conditions préalables à l’ordonnance
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
b) que le document ou les données sont en la possession de la personne ou à sa disposition et fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

Form

(3) The order is to be in Form 5.005.

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.005.

Formule

Limitation

(4) A person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2) may not be made subject to an order.

(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Limite

Production order to trace specified communication

487.015 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer for the purpose of identifying a device or person involved in the transmission of a communication, a justice or judge may order a person to prepare and produce a document containing transmission data that is related to that purpose and that is, when they are served with the order, in their possession or control.

487.015 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public afin d’identifier tout dispositif ayant servi à la transmission de la communication ou toute personne y ayant participé, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de transmission qui ont trait à l’identification et qui, au moment où l’ordonnance lui est signifiée, sont en sa possession ou à sa disposition.

Ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée

Conditions for making order		(2) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.004 that there are reasonable grounds to suspect that
		(a) an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament;
		(b) the identification of a device or person involved in the transmission of a communication will assist in the investigation of the offence; and
		(c) transmission data that is in the possession or control of one or more persons whose identity is unknown when the application is made will enable that identification.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :		Conditions préalables à l’ordonnance
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
b) que l’identification de tout dispositif ayant servi à la transmission d’une communication ou de toute personne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à l’infraction;
c) que les données de transmission en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes — dont l’identité n’est pas connue au moment de la présentation de la demande — permettront cette identification.

Form

(3) The order is to be in Form 5.006.

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.006.

Formule

Service		(4) A peace officer or public officer may serve the order on any person who was involved in the transmission of the communication and whose identity was unknown when the application was made
		(a) within 60 days after the day on which the order is made; or
		(b) within one year after the day on which the order is made, in the case of an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13, an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, or a terrorism offence.

(4) Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut signifier l’ordonnance à toute personne ayant participé à la transmission de la communication et dont l’identité n’était pas connue au moment de la présentation de la demande :		Signification
a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’ordonnance est rendue;
b) dans l’année suivant la date à laquelle elle est rendue, s’il s’agit d’une infraction prévue à l’un des articles 467.11, 467.12 ou 467.13, d’une infraction commise au profit d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, ou d’une infraction de terrorisme.

Limitation

(5) A person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2) may not be made subject to an order.

(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Limite

Report

(6) A peace officer or public officer named in the order must provide a written report to the justice or judge who made the order as soon as feasible after the person from whom the communication originated is identified or after the expiry of the period referred to in subsection (4), whichever occurs first. The report must state the name and address of each person on whom the order was served, and the date of service.

(6) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance transmet au juge de paix ou au juge qui l’a rendue, dans les meilleurs délais après l’identification de l’auteur de la communication ou l’expiration de la période mentionnée au paragraphe (4), selon la première de ces éventualités à se présenter, un rapport écrit indiquant les nom et adresse des personnes à qui l’ordonnance a été signifiée ainsi que la date de signification.

Rapport

Production order — transmission data

487.016 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a person to prepare and produce a document containing transmission data that is in their possession or control when they receive the order.

487.016 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de transmission qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.

Ordonnance de communication : données de transmission

Conditions for making order		(2) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.004 that there are reasonable grounds to suspect that
		(a) an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament; and
		(b) the transmission data is in the person’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :		Conditions préalables à l’ordonnance
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données de transmission sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Form

(3) The order is to be in Form 5.007.

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.

Formule

Limitation

(4) A person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2) may not be made subject to an order.

(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Limite

Production order — tracking data

487.017 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a person to prepare and produce a document containing tracking data that is in their possession or control when they receive the order.

487.017 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne d’établir et de communiquer un document comportant des données de localisation qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance.

Ordonnance de communication : données de localisation

Conditions for making order		(2) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.004 that there are reasonable grounds to suspect that
		(a) an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament; and
		(b) the tracking data is in the person’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :		Conditions préalables à l’ordonnance
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données de localisation sont en la possession de la personne ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Form

(3) The order is to be in Form 5.007.

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.007.

Formule

Limitation

(4) A person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2) may not be made subject to an order.

(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Limite

Production order — financial data		487.018 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a financial institution, as defined in section 2 of the Bank Act, or a person or entity referred to in section 5 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, to prepare and produce a document setting out the following data that is in their possession or control when they receive the order:
		(a) either the account number of a person named in the order or the name of a person whose account number is specified in the order;
		(b) the type of account;
		(c) the status of the account; and
		(d) the date on which it was opened or closed.

487.018 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes d’établir et de communiquer un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance :		Ordonnance de communication : données financières
a) le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance ou le nom de celle dont le numéro de compte y est mentionné;
b) la catégorie du compte;
c) son état;
d) la date à laquelle il a été ouvert ou fermé.

Identification of person		(2) For the purpose of confirming the identity of a person who is named or whose account number is specified in the order, the order may also require the institution, person or entity to prepare and produce a document setting out the following data that is in their possession or control:
		(a) the date of birth of a person who is named or whose account number is specified in the order;
		(b) that person’s current address; and
		(c) any previous addresses of that person.

(2) Afin que l’identité de la personne qui y est nommée ou de celle dont le numéro de compte y est mentionné puisse être confirmée, l’ordonnance peut aussi exiger que l’institution financière, la personne ou l’entité établisse et communique un document énonçant les données ci-après qui sont en sa possession ou à sa disposition :		Identification d’une personne
a) la date de naissance de la personne qui y est nommée ou dont le numéro de compte y est mentionné;
b) son adresse actuelle;
c) toutes ses adresses antérieures.

Conditions for making order		(3) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.004 that there are reasonable grounds to suspect that
		(a) an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament; and
		(b) the data is in the possession or control of the institution, person or entity and will assist in the investigation of the offence.

(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :		Conditions préalables à l’ordonnance
a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;
b) que les données sont en la possession de l’institution financière, de la personne ou de l’entité ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Form

(4) The order is to be in Form 5.008.

(4) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.008.

Formule

Limitation

(5) A financial institution, person or entity that is under investigation for the offence referred to in subsection (3) may not be made subject to an order.

(5) L’institution financière, la personne ou l’entité faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (3) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Limite

Conditions in preservation and production orders

487.019 (1) An order made under any of sections 487.013 to 487.018 may contain any conditions that the justice or judge considers appropriate including, in the case of an order made under section 487.014, conditions to protect a privileged communication between a person who is qualified to give legal advice and their client.

487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.014, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.

Conditions des ordonnances de préservation ou de communi-cation

Effect of order

(2) The order has effect throughout Canada and, for greater certainty, no endorsement is needed for the order to be effective in a territorial division that is not the one in which the order is made.

(2) L’ordonnance a effet partout au Canada. Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que l’ordonnance soit visée dans une autre circonscription territoriale pour y avoir effet.

Effet de l’ordonnance

Power to revoke or vary order

(3) On ex parte application made by a peace officer or public officer, the justice or judge who made the order — or a judge in the judicial district where the order was made — may, on the basis of an information on oath in Form 5.0081, revoke or vary the order. The peace officer or public officer must give notice of the revocation or variation to the person who is subject to the order as soon as feasible.

(3) Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou tout autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue — peut, sur la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révocation de celle-ci ou de sa modification.

Pouvoir de révoquer ou de modifier

Order prohibiting disclosure

487.0191 (1) On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may make an order prohibiting a person from disclosing the existence or some or all of the contents of a preservation demand made under section 487.012 or a preservation or production order made under any of sections 487.013 to 487.018 during the period set out in the order.

487.0191 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.012, d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 487.013 ou d’une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, pendant la période indiquée dans l’ordonnance.

Ordonnance de non-divulgation

Conditions for making order

(2) Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.009 that there are reasonable grounds to believe that the disclosure during that period would jeopardize the conduct of the investigation of the offence to which the preservation demand or the preservation or production order relates.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.009, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation, pendant la période visée, compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordre de préservation ou l’ordonnance de préservation ou de communication.

Conditions préalables à l’ordonnance

Form

(3) The order is to be in Form 5.0091.

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0091.

Formule

Application to revoke or vary order

(4) A peace officer or a public officer or a person, financial institution or entity that is subject to an order made under subsection (1) may apply in writing to the justice or judge who made the order — or to a judge in the judicial district where the order was made — to revoke or vary the order.

(4) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ou la personne, l’institution financière ou l’entité assujettie à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut, sur demande écrite présentée au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue — en demander la révocation ou la modification.

Demande de révocation ou de modification

Particulars — production orders

487.0192 (1) An order made under any of sections 487.014 and 487.016 to 487.018 must require a person, financial institution or entity to produce the document to a peace officer or public officer named in the order within the time, at the place and in the form specified in the order.

487.0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 et 487.016 à 487.018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité, le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.

Précisions concernant des ordonnances de communication

Particulars — production order to trace specified communication

(2) An order made under section 487.015 must require a person to produce the document to a peace officer or public officer named in the order as soon as feasible after they are served with the order at the place and in the form specified in the order.

(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015 précise à la personne que la communication du document doit être faite dans les meilleurs délais après que l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.

Précisions concernant l’ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée

Form of production

(3) For greater certainty, an order under any of sections 487.014 to 487.018 may specify that a document may be produced on or through an electro-magnetic medium.

(3) Il est entendu qu’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 peut préciser que le document peut être communiqué sur un support électromagnétique ou par l’entremise d’un tel support.

Forme de la communication

Non-application

(4) For greater certainty, sections 489.1 and 490 do not apply to a document that is produced under an order under any of sections 487.014 to 487.018.

(4) Il est entendu que les articles 489.1 et 490 ne s’appliquent pas au document communiqué au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018.

Non-application

Probative force of copies

(5) Every copy of a document produced under section 487.014 is admissible in evidence in proceedings under this or any other Act of Parliament on proof by affidavit that it is a true copy and has the same probative force as the document would have if it were proved in the ordinary way.

(5) Toute copie communiquée en application de l’article 487.014 est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.

Valeur probante des copies

Canada Evidence Act

(6) A document that is prepared for the purpose of production is considered to be original for the purposes of the Canada Evidence Act.

(6) Le document établi aux fins de communication est considéré comme un original pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada.

Loi sur la preuve au Canada

Application for review of production order

487.0193 (1) Before they are required by an order made under any of sections 487.014 to 487.018 to produce a document, a person, financial institution or entity may apply in writing to the justice or judge who made the order — or to a judge in the judicial district where the order was made — to revoke or vary the order.

487.0193 (1) La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue — de la révoquer ou de la modifier.

Demande de révision de l’ordonnance de communication

Notice required

(2) The person, institution or entity may make the application within 30 days after the day on which the order is made and only if they give notice of their intention to do so to a peace officer or public officer named in the order within 15 days after that day.

(2) Elle peut présenter la demande dans les trente jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci dans les quinze jours suivant cette date.

Préavis obligatoire

No obligation to produce

(3) The person, institution or entity is not required to prepare or produce the document until a final decision is made with respect to the application.

(3) Elle n’a pas à établir ou communiquer le document tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.

Aucune obligation d’établir ou de communiquer un document

Revocation or variation of order		(4) The justice or judge may revoke or vary the order if satisfied that
		(a) it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to prepare or produce the document; or
		(b) production of the document would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

(4) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :		Révocation ou modification de l’ordonnance
a) qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à établir ou communiquer le document;
b) que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

Destruction of preserved computer data and documents — preservation demand

487.0194 (1) A person to whom a preservation demand is made under section 487.012 shall destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under that section as soon as feasible after the demand expires or is revoked, unless they are subject to an order made under any of sections 487.013 to 487.017 with respect to the computer data.

487.0194 (1) La personne à qui est donné un ordre de préservation en vertu de l’article 487.012 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordre ou son annulation, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.017 à l’égard de ces données informatiques.

Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordre de préservation

Destruction of preserved computer data and documents — preservation order

(2) A person who is subject to a preservation order made under section 487.013 shall destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under that section as soon as feasible after the order expires or is revoked, unless they are subject to a production order made under any of sections 487.014 to 487.017 with respect to the computer data.

(2) La personne assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 487.013 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordonnance ou sa révocation, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à l’égard de ces données informatiques.

Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordonnance de préservation

Destruction of preserved computer data and documents — production order		(3) A person who is subject to a production order made under any of sections 487.014 to 487.017 with respect to computer data that they preserved under a preservation demand or order made under section 487.012 or 487.013 shall destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under that section as soon as feasible after the earlier of
		(a) the day on which the production order is revoked, and
		(b) the day on which a document that contains the computer data is produced under the production order.

(3) La personne assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.017 à l’égard de données informatiques qu’elle a préservées en application d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de détruire celles qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après la première des éventualités suivantes à survenir :		Destruction des données informatiques préservées et de documents : ordonnance de communication
a) la révocation de l’ordonnance de communication;
b) la communication du document comportant les données informatiques en vertu de l’ordonnance de communication.

Destruction of preserved computer data and documents — warrant

(4) Despite subsections (1) to (3), a person who preserved computer data under a preservation demand or order made under section 487.012 or 487.013 shall destroy the computer data that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving computer data under that section when a document that contains the computer data is obtained under a warrant.

(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), la personne qui a préservé des données informatiques en application d’un ordre ou d’une ordonnance de préservation rendus en vertu de l’un des articles 487.012 et 487.013 est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dès l’obtention d’un document comportant ces données informatiques en exécution d’un mandat de perquisition.

Destruction des données informatiques préservées et de documents : mandat

For greater certainty

487.0195 (1) For greater certainty, no preservation demand, preservation order or production order is necessary for a peace officer or public officer to ask a person to voluntarily preserve data that the person is not prohibited by law from preserving or to voluntarily provide a document to the officer that the person is not prohibited by law from disclosing.

487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.

Précision

No civil or criminal liability

(2) A person who preserves data or provides a document in those circumstances does not incur any criminal or civil liability for doing so.

(2) La personne qui préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.

Immunité

Self-incrimination

487.0196 No one is excused from complying with an order made under any of sections 487.014 to 487.018 on the ground that the document that they are required to produce may tend to incriminate them or subject them to a proceeding or penalty. However, no document that an individual is required to prepare may be used or received in evidence against them in a criminal proceeding that is subsequently instituted against them, other than a prosecution for an offence under section 132, 136 or 137.

487.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique est tenue d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137.

Documents incriminants

Offence — preservation demand

487.0197 A person who contravenes a preservation demand made under section 487.012 without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $5,000.

487.0197 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’ordre donné en vertu de l’article 487.012 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.

Infraction : ordre de préservation

Offence — preservation or production order

487.0198 A person, financial institution or entity that contravenes an order made under any of sections 487.013 to 487.018 without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Infraction : ordonnance de préservation ou de communi- cation

Offence — destruction of preserved data

487.0199 A person who contravenes section 487.0194 without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction.

487.0199 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’article 487.0194 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infraction : destruction de données préservées

Assistance order

487.02 If an authorization is given under section 184.2, 184.3, 186 or 188 or a warrant is issued under this Act, the judge or justice who gives the authorization or issues the warrant may order a person to provide assistance, if the person’s assistance may reasonably be considered to be required to give effect to the authorization or warrant.

487.02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.2, 184.3, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat.

Ordonnance d’assistance

1995, c. 27, s. 1

25. The heading before section 487.1 of the Act is replaced by the following:

25. L’intertitre précédant l’article 487.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 27, art. 1

Explanatory Notes		Notes explicatives
Criminal Code Clause 6: (1) Relevant portion of subsection 164.1(1): 164.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material — namely child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or a voyeuristic recording available — that is stored on and made available through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to		Code criminel Article 6 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 164.1(1) : 164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données au sens du paragraphe 342.1(2) rendant la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
(2) Existing text of subsection 164.1(5): (5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or the voyeuristic recording available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.		(2) Texte du paragraphe 164.1(5) : (5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(3) Existing text of subsection 164.1(7): (7) If the court is not satisfied that the material is child pornography within the meaning of section 163.1, a voyeuristic recording within the meaning of subsection 164(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes child pornography or the voyeuristic recording available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).		(3) Texte du paragraphe 164.1(7) : (7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste au sens du paragraphe 164(8) ou des données au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile ou l’enregistrement voyeuriste accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Clause 7: (1) and (2) Relevant portion of the definition: “offence” means an offence contrary to, any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact in relation to an offence contrary to, or any counselling in relation to an offence contrary to (a) any of the following provisions of this Act, namely, ... (lviii) section 342.2 (possession of device to obtain computer service), ... (lxvii) section 372 (false messages),		Article 7 : (1) et (2) Texte du passage visé de la définition : « infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne : a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi : [...] (lviii) l’article 342.2 (possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur), [...] (lxvii) l’article 372 (faux messages),
Clause 8: New.		Article 8 : Nouveau.
Clause 9: Existing text of section 184.4: 184.4 A peace officer may intercept, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, a private communication where (a) the peace officer believes on reasonable grounds that the urgency of the situation is such that an authorization could not, with reasonable diligence, be obtained under any other provision of this Part; (b) the peace officer believes on reasonable grounds that such an interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to any person or to property; and (c) either the originator of the private communication or the person intended by the originator to receive it is the person who would perform the act that is likely to cause the harm or is the victim, or intended victim, of the harm.		Article 9 : Texte de l’article 184.4 : 184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies : a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie; b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien; c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Clause 10: New.		Article 10 : Nouveau.
Clause 11: New.		Article 11 : Nouveau.
Clause 12: New.		Article 12 : Nouveau.
Clause 13: (1) Existing text of subsection 195(1): 195. (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall, as soon as possible after the end of each year, prepare a report relating to (a) authorizations for which he and agents to be named in the report who were specially designated in writing by him for the purposes of section 185 made application, and (b) authorizations given under section 188 for which peace officers to be named in the report who were specially designated by him for the purposes of that section made application, and interceptions made thereunder in the immediately preceding year.		Article 13 : (1) Texte du paragraphe 195(1) : 195. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit, chaque année, aussitôt que possible, un rapport relatif : a) aux autorisations dont lui-même et les mandataires, dont le nom doit apparaître au rapport, spécialement désignés par lui, par écrit, pour l’application de l’article 185 ont fait la demande; b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont été demandées par des agents de la paix, dont le nom doit apparaître au rapport, spécialement désignés par lui pour l’application de cet article, et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente.
(2) Relevant portion of subsection 195(2): (2) The report referred to in subsection (1) shall, in relation to authorizations and interceptions made thereunder, set out		(2) Texte du passage visé du paragraphe 195(2) : (2) Le rapport mentionné au paragraphe (1) indique, en ce qui concerne les autorisations et les interceptions faites en vertu de celles-ci :
(3) New.		(3) Nouveau.
(4) Relevant portion of subsection 195(3): (3) The report referred to in subsection (1) shall, in addition to the information referred to in subsection (2), set out		(4) Texte du passage visé du paragraphe 195(3) : (3) Le rapport mentionné au paragraphe (1) contient, outre les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :
(5) Existing text of subsection 195(5): (5) The Attorney General of each province shall, as soon as possible after the end of each year, prepare and publish or otherwise make available to the public a report relating to (a) authorizations for which he and agents specially designated in writing by him for the purposes of section 185 made application, and (b) authorizations given under section 188 for which peace officers specially designated by him for the purposes of that section made application, and interceptions made thereunder in the immediately preceding year setting out, with such modifications as the circumstances require, the information described in subsections (2) and (3).		(5) Texte du paragraphe 195(5) : (5) Le procureur général de chaque province établit et publie chaque année, aussitôt que possible, ou autrement met à la disposition du public, un rapport relatif : a) aux autorisations dont lui-même et les mandataires spécialement désignés par lui, par écrit, pour l’application de l’article 185 ont fait la demande; b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont été demandées par des agents de la paix spécialement désignés par lui pour l’application de cet article, et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente, contenant les renseignements visés aux paragraphes (2) et (3), compte tenu des adaptations de circonstance.
Clause 14: New.		Article 14 : Nouveau.
Clause 15: Existing text of subsection 318(4): (4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin or sexual orientation.		Article 15 : Texte du paragraphe 318(4) : (4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.
Clause 16: Existing text of the definition: “identifiable group” has the same meaning as in section 318;		Article 16 : Texte de la définition : « groupe identifiable » A le sens que lui donne l’article 318.
Clause 17: (1) Relevant portion of subsection 320.1(1): 320.1 (1) If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing that there is material that is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, that is stored on and made available to the public through a computer system within the meaning of subsection 342.1(2) that is within the jurisdiction of the court, the judge may order the custodian of the computer system to		Article 17 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 320.1(1) : 320.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — qui constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
(2) Existing text of subsection 320.1(5): (5) If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is available to the public and is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, it may order the custodian of the computer system to delete the material.		(2) Texte du paragraphe 320.1(5) : (5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
(3) Existing text of subsection 320.1(7): (7) If the court is not satisfied that the material is available to the public and is hate propaganda within the meaning of subsection 320(8) or data within the meaning of subsection 342.1(2) that makes hate propaganda available, the court shall order that the electronic copy be returned to the custodian and terminate the order under paragraph (1)(b).		(3) Texte du paragraphe 320.1(7) : (7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande haineuse au sens du paragraphe 320(8) ou contient des données, au sens du paragraphe 342.1(2), qui rendent la propagande haineuse accessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Clause 18: (1) Relevant portion of subsection 326(1): 326. (1) Every one commits theft who fraudulently, maliciously, or without colour of right, ... (b) uses any telecommunication facility or obtains any telecommunication service.		Article 18 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 326(1) : 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit : [...] b) soit se sert d’installations ou obtient un service en matière de télécommunication.
(2) Existing text of subsection 326(2): (2) In this section and section 327, “telecommunication” means any transmission, emission or reception of signs, signals, writing, images or sounds or intelligence of any nature by wire, radio, visual or other electromagnetic system.		(2) Texte du paragraphe 326(2) : (2) Au présent article et à l’article 327, « télécommunication » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.
Clause 19: Existing text of section 327: 327. (1) Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, manufactures, possesses, sells or offers for sale or distributes any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for obtaining the use of any telecommunication facility or service, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used to obtain the use of any telecommunication facility or service without payment of a lawful charge therefor, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. (2) Where a person is convicted of an offence under subsection (1) or paragraph 326(1)(b), any instrument or device in relation to which the offence was committed or the possession of which constituted the offence, on such conviction, in addition to any punishment that is imposed, may be ordered forfeited to Her Majesty, whereupon it may be disposed of as the Attorney General directs. (3) No order for forfeiture shall be made under subsection (2) in respect of telephone, telegraph or other communication facilities or equipment owned by a person engaged in providing telephone, telegraph or other communication service to the public or forming part of the telephone, telegraph or other communication service or system of such a person by means of which an offence under subsection (1) has been committed if such person was not a party to the offence.		Article 19 : Texte de l’article 327 : 327. (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique, possède, vend ou offre en vente ou écoule des instruments ou des pièces particulièrement utiles pour utiliser des installations ou obtenir un service en matière de télécommunication, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou ont été destinés à l’être à cette fin, sans acquittement des droits exigibles, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. (2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou à l’alinéa 326(1)b), tout instrument au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, après cette déclaration de culpabilité et en plus de toute peine qui est imposée, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général. (3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à des installations ou du matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font partie du service ou réseau de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’a pas participé à l’infraction.
Clause 20: (1) Existing text of subsection 342.1(1): 342.1 (1) Every one who, fraudulently and without colour of right, (a) obtains, directly or indirectly, any computer service, (b) by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, intercepts or causes to be intercepted, directly or indirectly, any function of a computer system, (c) uses or causes to be used, directly or indirectly, a computer system with intent to commit an offence under paragraph (a) or (b) or an offence under section 430 in relation to data or a computer system, or (d) uses, possesses, traffics in or permits another person to have access to a computer password that would enable a person to commit an offence under paragraph (a), (b) or (c) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction.		Article 20 : (1) Texte du paragraphe 342.1(1) : 342.1 (1) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit : a) directement ou indirectement, obtient des services d’ordinateur; b) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur; c) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’alinéa a) ou b) ou une infraction prévue à l’article 430 concernant des données ou un ordinateur; d) a en sa possession ou utilise un mot de passe d’ordinateur qui permettrait la perpétration des infractions prévues aux alinéas a), b) ou c), ou en fait le trafic ou permet à une autre personne de l’utiliser, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) and (3) Existing text of the definitions: “computer password” means any data by which a computer service or computer system is capable of being obtained or used; “computer program” means data representing instructions or statements that, when executed in a computer system, causes the computer system to perform a function; “computer service” includes data processing and the storage or retrieval of data; “computer system” means a device that, or a group of interconnected or related devices one or more of which, (a) contains computer programs or other data, and (b) pursuant to computer programs, (i) performs logic and control, and (ii) may perform any other function; “data” means representations of information or of concepts that are being prepared or have been prepared in a form suitable for use in a computer system;		(2) et (3) Texte des définitions : « données » Représentations d’informations ou de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur. « mot de passe » Donnée permettant d’utiliser un ordinateur ou d’obtenir des services d’ordinateur. « ordinateur » Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux : a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données; b) conformément à des programmes d’ordinateur : (i) soit exécutent des fonctions logiques et de commande, (ii) soit peuvent exécuter toute autre fonction. « programme d’ordinateur » Ensemble de données qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font remplir une fonction. « service d’ordinateur » S’entend notamment du traitement des données de même que de la mémorisation et du recouvrement ou du relevé des données.
(4) New.		(4) Nouveau.
Clause 21: (1) Existing text of subsections 342.2(1) and (2): 342.2 (1) Every person who, without lawful justification or excuse, makes, possesses, sells, offers for sale or distributes any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for committing an offence under section 342.1, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument, device or component has been used or is or was intended to be used to commit an offence contrary to that section, (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. (2) Where a person is convicted of an offence under subsection (1), any instrument or device, in relation to which the offence was committed or the possession of which constituted the offence, may, in addition to any other punishment that may be imposed, be ordered forfeited to Her Majesty, whereupon it may be disposed of as the Attorney General directs.		Article 21 : (1) Texte des paragraphes 342.2(1) et (2) : 342.2 (1) Quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, possède, vend, offre en vente ou écoule des instruments, ou des pièces de ceux-ci, particulièrement utiles à la commission d’une infraction prévue à l’article 342.1, dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou étaient destinés à la commission d’une telle infraction, est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (2) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1), tout instrument au moyen duquel l’infraction a été commise ou dont la possession a constitué l’infraction peut, en plus de toute peine applicable en l’espèce, être par ordonnance confisqué au profit de Sa Majesté, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
(2) New.		(2) Nouveau.
Clause 22: Existing text of sections 371 and 372: 371. Every one who, with intent to defraud, causes or procures a telegram, cablegram or radio message to be sent or delivered as being sent by the authority of another person, knowing that it is not sent by his authority and with intent that the message should be acted on as being sent by his authority, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years. 372. (1) Every one who, with intent to injure or alarm any person, conveys or causes or procures to be conveyed by letter, telegram, telephone, cable, radio or otherwise information that he knows is false is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. (2) Every one who, with intent to alarm or annoy any person, makes any indecent telephone call to that person is guilty of an offence punishable on summary conviction. (3) Every one who, without lawful excuse and with intent to harass any person, makes or causes to be made repeated telephone calls to that person is guilty of an offence punishable on summary conviction.		Article 22 : Texte des articles 371 et 372 : 371. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder, fait en sorte ou obtient qu’un télégramme, un câblogramme ou un message radiophonique soit expédié ou livré comme si l’envoi en était autorisé par une autre personne, sachant que cette autre personne n’en a pas autorisé l’envoi, et dans le dessein qu’il soit donné suite au message comme s’il était expédié avec l’autorisation de cette personne. 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention d’alarmer ou d’ennuyer quelqu’un, lui tient au cours d’un appel téléphonique des propos indécents. (3) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait ou fait en sorte qu’il lui soit fait des appels téléphoniques répétés.
Clause 23: (1) Existing text of subsection 430(1.1): (1.1) Every one commits mischief who wilfully (a) destroys or alters data; (b) renders data meaningless, useless or ineffective; (c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful use of data; or (d) obstructs, interrupts or interferes with any person in the lawful use of data or denies access to data to any person who is entitled to access thereto.		Article 23 : (1) Texte du paragraphe 430(1.1) : (1.1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou modifie des données; b) dépouille des données de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes; c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données ou refuse l’accès aux données à une personne qui y a droit.
(2) Relevant portion of subsection 430(5): (5) Every one who commits mischief in relation to data		(2) Texte du passage visé du paragraphe 430(5) : (5) Quiconque commet un méfait à l’égard de données est coupable :
(3) Relevant portion of subsection 430(5.1): (5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,		(3) Texte du passage visé du paragraphe 430(5.1) : (5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données est coupable :
(4) Existing text of subsection 430(8): (8) In this section, “data” has the same meaning as in section 342.1.		(4) Texte du paragraphe 430(8) : (8) Au présent article, « données » s’entend au sens de l’article 342.1.
Clause 24: Existing text of sections 487.011 to 487.02: 487.011 The following definitions apply in sections 487.012 to 487.017. “data” has the same meaning as in subsection 342.1(2). “document” means any medium on which is recorded or marked anything that is capable of being read or understood by a person or a computer system or other device. 487.012 (1) A justice or judge may order a person, other than a person under investigation for an offence referred to in paragraph (3)(a), (a) to produce documents, or copies of them certified by affidavit to be true copies, or to produce data; or (b) to prepare a document based on documents or data already in existence and produce it. (2) The order shall require the documents or data to be produced within the time, at the place and in the form specified and given (a) to a peace officer named in the order; or (b) to a public officer named in the order, who has been appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament. (3) Before making an order, the justice or judge must be satisfied, on the basis of an ex parte application containing information on oath in writing, that there are reasonable grounds to believe that (a) an offence against this Act or any other Act of Parliament has been or is suspected to have been committed; (b) the documents or data will afford evidence respecting the commission of the offence; and (c) the person who is subject to the order has possession or control of the documents or data. (4) The order may contain any terms and conditions that the justice or judge considers advisable in the circumstances, including terms and conditions to protect a privileged communication between a lawyer and their client or, in the province of Quebec, between a lawyer or a notary and their client. (5) The justice or judge who made the order, or a judge of the same territorial division, may revoke, renew or vary the order on an ex parte application made by the peace officer or public officer named in the order. (6) Sections 489.1 and 490 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of documents or data produced under this section. (7) Every copy of a document produced under this section, on proof by affidavit that it is a true copy, is admissible in evidence in proceedings under this or any other Act of Parliament and has the same probative force as the original document would have if it had been proved in the ordinary way. (8) Copies of documents produced under this section need not be returned. 487.013 (1) A justice or judge may order a financial institution, as defined in section 2 of the Bank Act, or a person or entity referred to in section 5 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, unless they are under investigation for an offence referred to in paragraph (4)(a), to produce in writing the account number of a person named in the order or the name of a person whose account number is specified in the order, the status and type of the account, and the date on which it was opened or closed. (2) For the purpose of confirming the identity of the person named in the order or whose account number is specified in the order, the production order may require the financial institution, person or entity to produce that person’s date of birth, current address and any previous addresses. (3) The order shall require the information to be produced within the time, at the place and in the form specified and given (a) to a peace officer named in the order; or (b) to a public officer named in the order, who has been appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament. (4) Before making an order, the justice or judge must be satisfied, on the basis of an ex parte application containing information on oath in writing, that there are reasonable grounds to suspect that (a) an offence against this Act or any other Act of Parliament has been or will be committed; (b) the information will assist in the investigation of the offence; and (c) the institution, person or entity that is subject to the order has possession or control of the information. (5) The order may contain any terms and conditions that the justice or judge considers advisable in the circumstances, including terms and conditions to protect a privileged communication between a lawyer and their client or, in the province of Quebec, between a lawyer or a notary and their client. (6) The justice or judge who made the order, or a judge of the same territorial division, may revoke, renew or vary the order on an ex parte application made by the peace officer or public officer named in the order. 487.014 (1) For greater certainty, no production order is necessary for a peace officer or public officer enforcing or administering this or any other Act of Parliament to ask a person to voluntarily provide to the officer documents, data or information that the person is not prohibited by law from disclosing. (2) A person who provides documents, data or information in the circumstances referred to in subsection (1) is deemed to be authorized to do so for the purposes of section 25. 487.015 (1) A person named in an order made under section 487.012 and a financial institution, person or entity named in an order made under section 487.013 may, before the order expires, apply in writing to the judge who issued the order, or a judge of the same territorial division as the judge or justice who issued the order, for an exemption from the requirement to produce any document, data or information referred to in the order. (2) A person, financial institution or entity may only make an application under subsection (1) if they give notice of their intention to do so to the peace officer or public officer named in the order, within 30 days after it is made. (3) The execution of a production order is suspended in respect of any document, data or information referred to in the application for exemption until a final decision is made in respect of the application. (4) The judge may grant the exemption if satisfied that (a) the document, data or information would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law; (b) it is unreasonable to require the applicant to produce the document, data or information; or (c) the document, data or information is not in the possession or control of the applicant. 487.016 No person is excused from complying with an order made under section 487.012 or 487.013 on the ground that the document, data or information referred to in the order may tend to incriminate them or subject them to any proceeding or penalty, but no document prepared by an individual under paragraph 487.012(1)(b) may be used or received in evidence against that individual in any criminal proceedings subsequently instituted against them, other than a prosecution under section 132, 136 or 137. 487.017 A financial institution, person or entity who does not comply with a production order made under section 487.012 or 487.013 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or to both. 487.02 Where an authorization is given under section 184.2, 184.3, 186 or 188, a warrant is issued under this Act or an order is made under subsection 492.2(2), the judge or justice who gives the authorization, issues the warrant or makes the order may order any person to provide assistance, where the person’s assistance may reasonably be considered to be required to give effect to the authorization, warrant or order.		Article 24 : Texte des articles 487.011 à 487.02 : 487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 487.012 à 487.017. « document » Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif. « données » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2). 487.012 (1) Sauf si elle fait l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (3)a), un juge de paix ou un juge peut ordonner à une personne : a) de communiquer des documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou des données; b) de préparer un document à partir de documents ou données existants et de le communiquer. (2) L’ordonnance précise le moment, le lieu et la forme de la communication ainsi que la personne à qui elle est faite — agent de la paix ou fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (3) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment et présentée ex parte, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies : a) une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou est présumée avoir été commise; b) les documents ou données fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction; c) les documents ou données sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition. (4) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment pour protéger les communications privilégiées entre l’avocat — et, dans la province de Québec, le notaire — et son client. (5) Le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou un juge de la même circonscription territoriale — peut, sur demande présentée ex parte par l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance, la modifier, la renouveler ou la révoquer. (6) Les articles 489.1 et 490 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents ou données communiqués sous le régime du présent article. (7) La copie d’un document communiquée sous le régime du présent article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale. (8) Il n’est pas nécessaire de retourner les copies de documents qui ont été communiquées sous le régime du présent article. 487.013 (1) Un juge de paix ou un juge peut ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou à une personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sauf si elles font l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (4)a), de communiquer par écrit soit le numéro de compte de la personne nommée dans l’ordonnance, soit le nom de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, ainsi que l’état du compte, sa catégorie et la date à laquelle il a été ouvert ou fermé. (2) En vue de confirmer l’identité de la personne nommée dans l’ordonnance ou celle de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, il peut être exigé dans celle-ci que l’institution financière, la personne ou l’entité en cause donne la date de naissance, l’adresse actuelle ou une adresse antérieure de la personne concernée. (3) L’ordonnance précise le moment, le lieu et la forme de la communication ainsi que la personne à qui elle est faite — agent de la paix ou fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (4) Le juge de paix ou le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation par écrit faite sous serment et présentée ex parte, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont réunies : a) une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise; b) les renseignements demandés seront utiles à l’enquête relative à l’infraction; c) les renseignements sont en la possession de l’institution financière, de la personne ou de l’entité en cause ou à sa disposition. (5) L’ordonnance peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment pour protéger les communications privilégiées entre l’avocat — et, dans la province de Québec, le notaire — et son client. (6) Le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou un juge de la même circonscription territoriale — peut, sur demande présentée ex parte par l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance, la modifier, la renouveler ou la révoquer. 487.014 (1) Il demeure entendu qu’une ordonnance de communication n’est pas nécessaire pour qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi ou de toute autre loi fédérale demande à une personne de lui fournir volontairement des documents, données ou renseignements qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de communiquer. (2) La personne qui fournit des documents, données ou renseignements dans les circonstances visées au paragraphe (1) est, pour l’application de l’article 25, réputée être autorisée par la loi à le faire. 487.015 (1) Toute personne visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.012 ou toute institution financière, personne ou entité visée par l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.013 peut, avant l’expiration de l’ordonnance, demander par écrit au juge qui l’a rendue ou à un autre juge de la circonscription territoriale du juge ou du juge de paix qui l’a rendue de l’exempter de l’obligation de communiquer la totalité ou une partie des documents, données ou renseignements demandés. (2) La personne, l’institution financière ou l’entité ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) qu’à la condition d’avoir donné, dans les trente jours suivant celui où l’ordonnance est rendue, un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance. (3) L’exécution de l’ordonnance de communication visée par la demande d’exemption est suspendue à l’égard des documents, données ou renseignements mentionnés dans la demande jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue sur celle-ci. (4) Le juge peut accorder l’exemption s’il est convaincu que, selon le cas : a) la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges; b) il serait déraisonnable d’obliger l’intéressé à communiquer les documents, données ou renseignements; c) les documents, données ou renseignements ne sont ni en la possession de l’intéressé ni à sa disposition. 487.016 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 du fait que les documents, les données ou les renseignements demandés peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique prépare dans le cas visé à l’alinéa 487.012(1)b) ne peuvent être utilisés ou admis contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137. 487.017 La personne, l’institution financière ou l’entité qui omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 487.012 ou 487.013 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. 487.02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, décerné un mandat en vertu de la présente loi ou rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 492.2(2) peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés, du mandat ou de l’ordonnance.
Clause 25: Existing text of the heading: Other Provisions respecting Search Warrants		Article 25 : Texte de l’intertitre : Autres dispositions : mandat de perquisition