Projet de loi C-30
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C-30
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois
première lecture le 14 février 2012
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
90639