Projet de loi C-3
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C-3
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-3
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 JUIN 2011
LE 21 JUIN 2011
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