Projet de loi C-3

Inscriptions

76. Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

43. (1) L’alinéa 77a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;

(2) L’alinéa 77c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;

(3) L’alinéa 77f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;

(4) L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);

h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;

h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);

44. Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

l.1) au paragraphe 75.09(2) (maintien des marques);

l.2) au paragraphe 75.1(1) (obligation d’aviser des changements — noms et adresses);

l.3) au paragraphe 75.1(2) (obligation d’aviser des changements — nombre de bâtiments);

l.4) au paragraphe 75.1(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

l.5) à l’article 75.13 (remise du certificat d’immatriculation);

Modification corrélative à la Loi sur le cabotage

45. La définition de « navire canadien », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage, est remplacée par ce qui suit :

« navire canadien » Bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada à l’égard duquel tous les droits et taxes imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise ont été acquittés.