Projet de loi C-299
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C-299
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 OCTOBRE 2012
LE 17 OCTOBRE 2012
411456